Selon la loi, constitue un abus de faiblesse le fait, pour un vendeur, un démarcheur, de profiter du mauvais état de santé, de la fatigue ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire signer un contrat de vente ou d’achat. C’est un délit pénal.
Est considéré aussi comme abus de faiblesse toute attitude, manoeuvre, pression consistant à exploiter l’état d’ignorance ou de vulnérabilité psychique ou psychologique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable de voir l’importance. Il peut s’agir de proches, de membres de la famille.
Il faut démontrer les circonstances suivantes:
- que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement, de déceler les ruses ou artifices employés par le vendeur
- ou qu’elle a été soumise à une contrainte (article L 122-8 du code de la consommation)
Pour être reconnue, l’infraction doit avoir lieu dans des circonstances particulières :
- visite à domicile
- démarchage par téléphone
- offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d’avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises)
- réunions ou excursions organisées par l’auteur de l’abus de faiblesse
- transaction faite dans le cadre de foires ou de salons,
- transaction conclue dans une situation d’urgence
Ne pas confondre avec l’abus de confiance qui est aussi un délit, défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » (art. 314-1)