L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée en remplissant ce formulaire.
Une fois rempli, il faut l’envoyer au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance.
Le traitement de la demande est variable selon les tribunaux.
Une fois examinée, le bureau de l’aide juridictionnelle vous notifie sa décision: admission totale, partielle ou rejet.
Il est possible de faire un recours en cas d’accord partiel ou de rejet.
L’aide est versée directement aux professionnels.
- Le bénéfice de l’aide est perdu si la procédure n’est pas engagée dans l’année qui suit la notification de la décision.
- En cas de retour à meilleure fortune durant la procédure, l’aide juridictionnelle peut être annulée.
- En cas de procédure abusive, les frais engagés par l’Etat seront à restituer.
Lorsque l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous gardez le choix des auxiliaires judiciaires comme les avocats, les huissiers, les experts.