Abus de faiblesse

Imprimer Imprimer Mise à jour le 2/09/2015

Qu’est ce qu’un abus de faiblesse ?

Selon la loi, constitue un abus de faiblesse le fait, pour un vendeur, un démarcheur, de profiter du mauvais état de santé, de la fatigue ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire signer un contrat de vente ou d’achat. C’est un délit pénal.
Est considéré aussi comme abus de faiblesse toute attitude, manoeuvre, pression consistant à exploiter l’état d’ignorance ou de vulnérabilité psychique ou psychologique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable de voir l’importance. Il peut s’agir de proches, de membres de la famille.
Il faut démontrer les circonstances suivantes:

  1. que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement, de déceler les ruses ou artifices employés par le vendeur
  2. ou qu’elle a été soumise à une contrainte (article L 122-8 du code de la consommation)

Pour être reconnue, l’infraction doit avoir lieu dans des circonstances particulières :

  1. visite à domicile
  2. démarchage par téléphone
  3. offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d’avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises)
  4. réunions ou excursions organisées par l’auteur de l’abus de faiblesse
  5. transaction faite dans le cadre de foires ou de salons,
  6. transaction conclue dans une situation d’urgence

 Ne pas confondre avec l’abus de confiance qui est aussi un délit, défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » (art. 314-1)

Exemples d’abus de faiblesse fréquents chez les personnes âgées

Les principales escroqueries dont les séniors sont victimes sont:

  1. le démarchage à domicile, principalement en campagne. Les escrocs se rendent au domicile de la personne âgée pour lui vendre à des prix disproportionnés, voire exorbitants:
    • des marchandises diverses et variées (vins, lits, fenêtres, panneaux solaires, téléassistance, alarme, extincteur…)
    • des services (ravalement de façade, vérification des canalisations, vérification de la charpente, démoussage de toit, ramonage…)
      Pour cela, ils prétextent des installations vétustes,  trop anciennes, inadaptées aux besoins de la personne ou aux normes de sécurité requises.
      Avec de la courtoisie, un sourire, un argumentaire bien rôdé, les démarcheurs arrivent à gagner leur confiance.
      C’est aussi parfois après plusieurs heures de discussion que la personne âgée, épuisée, lasse finit par signer pour « se débarasser » de son hôte.
      Par ailleurs, les séniors, et principalement les plus âgés, n’ont pas toujours la notion des prix, confondent encore les euros et les francs.
  2. l’usurpation de la qualité d’une personne:
    • dépositaire de l’autorité publique comme un policier, un gendarme, un huissier…
    • chargée d’une mission de service public comme un agent EDF, un facteur, un sapeur-pompier…
      L’escroc se présente alors au domicile de la personne âgée et profite de son hospitalité pour la voler : c’est un « vol avec fausse qualité »
  3. les escroqueries téléphoniques:
    • se faire passer pour la banque afin de soutirer communique ses coordonnées bancaires
    • changement d’opérateur téléphonique sur simple appel téléphonique
    • il est possible de faire enregistrer son n° de téléphone en « liste rouge » à réserver uniquement à sa famille et amis
  4. l’extorsion d’argent par un proche, un aidant naturel ou professionnel:
    • en majorant le coût des biens de consommation, des objets
    • en obtenant une procuration sur les comptes bancaires.

Qui peut être victime d’un abus de faiblesse ?

95 % des plaintes pour abus de faiblesse concernent le troisième âge.
On ne parle légalement d’abus de faiblesse que chez:

  1. les mineurs
  2. les femmes en état de grossesse apparente
  3. les personnes que l’âge, la maladie, l’infirmité ou la déficience rendent particulièrement vulnérables

Il ne suffit pas d’être âgé ou dépressif pour se prétendre victime  d’un abus de faiblesse. La personne qui a été abusée doit prouver que, en plus d’être âgée ou malade, elle était trop faible pour se défendre ou résister à la manipulation.

Peut-on prévenir l’abus de faiblesse ?

Voici une liste non exhaustive de conseils:

  1. demander  plusieurs devis avant de signer et comparer
  2. faire  appel à un proche qui analysera les documents avec vous et vous conseillera dans vos choix
  3. appelez vos enfants au téléphone si vous ne vous sentez pas à l’aise face à votre visiteur
  4. toujours prendre le temps de la réflexion avant d’acter une décision
  5. privilégier les entreprises locales en place depuis des années ou des enseignes connues, renommées
  6. l’aide à domicile peut vous aider dans les tâches administratives, leur présence est rassurante et efficace pour dissuader les vendeurs malhonnêtes
  7. ne pas hésiter  à refuser votre hospitalité si vous avez un doute sur l’identité ou les intentions d’un visiteur
  8. veiller sur ses proches et de ne pas hésiter à les protéger, en les faisant placer sous tutelle ou curatelle, lorsqu’ils deviennent trop faibles pour se défendre.

Délai de rétractation: le consommateur dispose de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le jour d’expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au lundi ou le lendemain du jour férié.
Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement).
Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.
Attention : si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibilité de renoncer à son engagement.

Que faire en cas d’abus de faiblesse ?

La personne qui s’estime victime d’un abus de faiblesse devra en cas de procès fournir 3 éléments:

  1. fournir des preuves de sa vulnérabilité :
    • par des témoignages
    • par un rapport d’expertise médicale
    • par un jugement mentionnant que la victime bénéficie d’une mesure de protection (tutelle, curatelle..) le cas échéant
    • tout document pouvant servir à attester la vulnérabilité de la victime
  2. apporter des faits indiquant que  la  personne responsable de l’abus connaissait la fragilité de la victime
  3. que cela a représenté un grave dommage pour la victime (perte d’argent, bijoux, objet de valeurs etc.)

Avant de se lancer dans une procédure judiciaire, mieux vaut d’abord tenter un arrangement à l’amiable:

  1. faire annuler le contrat signé
  2. obtenir réparation du préjudice
  3. contacter la Direction Départementale de la Consommation, Concurrence et Répression des Fraudes (DGCCRF)
  4. contacter une association de consommateurs

Si la démarche n’aboutit pas, la victime devra se tourner vers la justice. Deux possibilités s’offrent à elle:

  1. porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, si possible c’est à la victime de le faire.
    Le fait d’être sous tutelle ou curatelle n’empêche pas de porter plainte sans la présence de son protecteur bien que celle-ci reste préférable car il s’agit d’un acte personnel.
    Il faut parfois faire preuve de beaucoup de diplomatie pour convaincre une personne âgée qu’elle a été abusée et l’encourager à effectuer les démarches.
    Il convient de porter plainte dans les meilleurs délais et d’apporter aux forces de l’ordre tous les détails et toutes les pièces justificatives possibles
    Précisions que toute personne (famille, proche…) ayant connaissance de faits délictueux peut dénoncer un abus de faiblesse.
    Il s’agit même d’une obligation pour toute autorité constituée (officier public ou fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un délit).
  2. surtout si la première démarche n’aboutit pas, s’adresser directement au Procureur de la République en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse dans un délai de trois mois, la personne est autorisée à se constituer partie civile. Dès lors, la justice a l’obligation de mener une enquête.
    Le jugement pourra procéder à l’annulation de la vente et condamner l’indélicat au remboursement du montant du préjudice et d’éventuels dommages et intérêts

L’abus de faiblesse est sévèrement puni par la loi et la personne qui a commis l’infraction risque de lourdes peines (5 ans de prison et 9000 euros d’amende).

Quel est le coût d’une plainte pour abus de faiblesse ?

La saisine du tribunal est gratuite cependant certains frais seront à payer: honoraires d’expert, prise éventuelle d’un avocat…
qui seront à la charge du vendeur s’il est reconnu coupable d’abus de faiblesse.

Si les revenus de la victime sont faibles, elle peut peut-être avoir droit à l’aide juridictionnelle.

En savoir plus

Liste des associations de consommateurs des Vosges

La DGCCRF se trouve rattachée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)DDCSPP des Vosges
4 avenue du Rose Poirier
Parc économique Le Saut le Cerf
BP 61029
88050 Epinal Cedex 09
Tél : 03 29 68 48 48
Courriel

Tribunaux d’Instance des Vosges:

  1. 1 place Foch
    88000 Epinal
    Tél: 03 54 04 10 00
    Fax: 03 54 04 10 30
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
  2. 20 rue d’Amérique
    B.P. 244
    88107 Saint Dié des Vosges Cedex
    Tél : 03 29 53 52 52
    Fax : 03 29 56 05 08
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h

Tribunal de Grande Instance:
Place Edmond Henry
88026 Epinal Cedex
Tél: 03 29 34 53 53

Barreau des avocats:
11 quai Contades
88000 Epinal
Tel: 03 29 31 48 29

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