Aide juridictionnelle

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Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et de la rémunération des auxiliaires de justice pour les personnes ayant des ressources insuffisantes. Elle leur permet d’accéder au système judiciaire avec les mêmes garanties que tout autre justiciable.
Elle peut être totale ou partielle.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée par:

  1. tout ressortissant français
  2. tout ressortissant de l’Union européenne hors Danemark
  3. tout ressortissant d’un état non membre de l’Union Européenne mais ayant conclu une convention d’entraide avec la France
  4. tout ressortissant étranger résidant habituellement en France et en situation régulière
  5. toute personne sans domicile fixe domicilié à un Centre Communal d’Action Sociale
  6. exceptionnellement une personne morale (association)

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut être:

  1. un mineur
  2. un témoin assisté
  3. une personne mise en examen
  4. un prévenu
  5. un accusé
  6. un condamné
  7. une personne se portant partie civile
  8. victime de violences conjugales bénéficiant d’une ordonnance de protection

Quels sont les critères d’attribution ?

Les procédures concernées par l’aide juridictionnelle sont:

  1. les procès
  2. les recours gracieux
  3. les transactions
  4. l’exécution d’une décision de justice
  5. l’audition d’un mineur
  6. la comparution avec reconnaissance de culpabilité

Le taux de prise en charge de l’aide juridictionnelle dépend de nombreux critères:

  1. il n’y a pas de condition de ressources si:
  2. sont prises en compte toutes les ressources de toutes les personnes vivant dans votre foyer, même celles à charge sauf
    1. les prestations familiales
    2. la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
    3. l’Allocation Personnalisée au Logement (APL) et l’Allocation de Logement Sociale (ALS)
    4. le RSA socle
  3. les ressources prises en compte sont celles de l’année précédente si elles n’ont pas changées
  4. le taux dépend du nombre de personnes vivant à votre foyer et celles à votre charge
  5. les biens immobiliers sont pris en compte

Bien que ne remplissant pas les conditions de ressources, l’aide peut toutefois être accordée si la situation est particulièrement digne d’intérêt ou au regard du coût du procès.

L’aide juridictionnelle est accordée sous 3 conditions cumulatives:

  1. avoir des ressources insuffisantes
  2. l’action envisagée n’apparait pas à l’évidence irrecevable ou dénuée de fondement
  3. ne pas avoir une assurance de protection juridique couvrant les frais du procès

Quelles formalités pour en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée en remplissant ce formulaire.
Une fois rempli, il faut l’envoyer au bureau de l’aide juridictionnelle du  Tribunal de Grande Instance.
Le traitement de la demande est variable selon les tribunaux.
Une fois examinée, le bureau de l’aide juridictionnelle vous notifie sa décision: admission totale, partielle ou rejet.
Il est possible de faire un recours en cas d’accord partiel ou de rejet.
L’aide est versée directement aux professionnels.

  1. Le bénéfice de l’aide est perdu si la procédure n’est pas engagée dans l’année qui suit la notification de la décision.
  2. En cas de retour à meilleure fortune durant la procédure, l’aide juridictionnelle peut être annulée.
  3. En cas de procédure abusive, les frais engagés par l’Etat seront à restituer.

Lorsque l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous gardez le choix des auxiliaires judiciaires comme les avocats, les huissiers, les experts.

Quels sont les montants de l’aide ?

A titre d’exemple, une personne seule ayant 941 euros mensuels bénéficiera d’un taux de 100%, une personne seule ayant 1411 euros mensuels verra ce taux tomber à 15%.
Voir le tableau sur cette page.
Lorsque l’aide est de 100%, tout est pris en charge hormis un droit de plaidoirie fixé à 13 euros.

Lorsque l’aide est partielle, il conviendra de régler les sommes dues aux avocats non prises en charge par l’Etat.
Les autres frais (expertises, frais divers..) sont pris en totalité.

  1. L’aide juridictionnelle  ne couvre pas les éventuels dommages et intérêts auxquels vous pouvez être condamné
  2. Les sommes avancées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

En savoir plus

 Voir le site Service Public

Tribunal de Grande Instance:
Place Edmond Henry
88026 Epinal Cedex
Tél: 03 29 34 53 53

Barreau des avocats:
11 quai Contades
88000 Epinal
Tel: 03 29 31 48 29

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