Aides à l’aménagement de l’habitat

Imprimer Imprimer Mise à jour le 26/09/2016

Que sont les aides à l’aménagement de l’habitat ?

Les aides à l’aménagement de l’habitat recouvrent l’ensemble des aides financières permettant d’adapter son logement à une perte d’autonomie.
La personne âgée est particulièrement attachée à son logement, elle y a souvent passé toute sa vie d’adulte, ses enfants y ont grandi. Toute son histoire personnelle et familiale imprègne chaque pièce.
Mais les maisons de nos aînés ont aussi plusieurs décennies et de fait sont rarement adaptées à une perte d’autonomie: les couloirs sont nombreux, la chambre est souvent à l’étage, l’escalier est étroit, on trouve souvent quelques marches entre les pièces, la salle de bain se résume parfois à un simple lavabo, les fenêtres ne sont pas isolantes, le mode de chauffage est souvent un poêle ancien qui chauffe seulement la pièce où il se situe.
Aussi pour répondre aux souhaits de rester le plus longtemps possible à son domicile, la question de l’adaptation de celui-ci devient primordiale.

Il est important d’anticiper les aménagements quand on est encore autonome car entre les devis, les recherches d’aménagements, la réalisation des travaux, les semaines voire les mois passent très vite et ces délais sont rarement compatibles avec une perte brutale d’autonomie, un retour à domicile après hospitalisation.

Procédures

Les procédures pour obtenir un financement lors d’un aménagement de logement dépendent de nombreux facteurs: âge, ressources, statuts de l’occupant, niveau de dépendance…
Seule une évaluation de la situation permet d’orienter la personne vers les bons dispositifs.

Si la personne bénéficie de l’APA, de la PCH, de l’aide sociale au ménage:

  1. elle interpelle le service instructeur correspondant
  2. afin qu’un des ergothérapeutes du Conseil départemental puisse venir à domicile faire une évaluation des besoins

Si la personne ne bénéficie pas de l’APA, ni de la PCH, ni de l’aide sociale au ménage, elle se rapproche:

  1. de son bailleur public si elle est locataire du parc public. Le bailleur pourra:
    • proposer un déménagement si aucun aménagement n’est possible
    • effectuer des aménagements standards tels la transformation d’une baignoire en douche à l’italienne, la pose de barres ou rampes
    • suivre les recommandations de la Mission Relais de la CARSAT si:
      • la personne relève de cette caisse de retraite
      • et qu’elle habite un étage sans ascenseur
    • faire appel à un ergothérapeute du Conseil départemental pour avis
  2. de son propriétaire si elle est locataire du parc privé. Le propriétaire pourra:
    1. refuser tout aménagement
    2. se rapprocher de l’ANAH, du CAL PACT de Golbey ou Camel
  3. de l’ANAH, du CAL PACT de Golbey, de Camel et de sa caisse de retraite si elle est propriétaire.

Lorsqu’une évaluation du domicile est réalisée par un ergothérapeute, il rédige des recommandations, conseils pour la réalisation des travaux qui sont envoyés à l’intéressé. Celui-ci devra les transmettre aux différents artisans qu’il contactera pour la réalisation des travaux.

Seuls les travaux en lien direct avec la perte d’autonomie sont finançables par l’APA, la PCH.
Les travaux ne doivent jamais débuter avant l’accord des différentes financeurs

Tableau des principaux intervenants dans les dossiers d’aménagement de logement

Propriétaire occupant Plus de 60 ans
ET bénéficiaire de PCH
Plus de 60 ans
ET bénéficiaire de l’APA
Plus de 60 ans
ET autonome (Gir 5 et 6)
Propriétaire occupant
  1. ANAH
  2. MDPH (Fonds départemental de compensation du handicap)
  3. Conseil départemental (PCH)
  1. ANAH
  2. Conseil départemental (APA)
  3. Caisses de retraites
  1. ANAH
  2. Caisses de retraites
  3. Communauté de communes
Locataire du parc public
  1. Bailleur social
  2. Conseil départemental (PCH)
  3. Caisses de retraites
  1. Bailleur social
  2. Conseil départemental (APA)
  3. Caisses de retraites
  1. Bailleur social
  2. Caisses de retraite
  3. Communauté de communes
Locataire du parc privé
  1. Bailleur privé (aides de l’ANAH)
  2. MDPH (Fonds départemental de compensation du handicap)
  3. Conseil départemental (PCH)
  1. Bailleur privé (aides de l’ANAH)
  2. Conseil départemental (APA)
  1. Bailleur privé (aides de l’ANAH)
  2. Caisses de retraite
  3. Communautés de communes

Les financements possibles

Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH): c’est un établissement public d’état qui met en œuvre la politique du logement sur le département. Elle vise à développer et/ou améliorer le parc de logements de son territoire. Elle accorde des subventions pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et à l’amélioration énergétique ainsi que la lutte contre l’habitat indigne et le logement très dégradé:

  1. conditions:
    • être propriétaire occupant ou locataire d’un bailleur privé
    • personne disposant d’un droit d’usage ou d’un usufruit d’un ascendant ou descendant
    • remplir les conditions de ressources
    • logement achevé depuis plus de 15 ans
    • y habiter pendant 6 ans après les octrois de subvention
    • ne pas débuter les travaux avant l’accusé de réception du dépôt de dossier
    • fourniture et pose des matériaux uniquement par des entreprises
  2. ressources: revenu fiscal N-2
    • personne seule
      • aux ressources très modestes: < 14 308 euros: financement à hauteur de 50% dans la limite de 20 000 euros
      • aux ressources modestes: < 18342 euros: financement à hauteur de 35% dans la limite de 20 000 euros
    • couple:
      • aux ressources très modestes: < 20925 euros: financement à hauteur de 50% dans la limite de 20 000 euros
      • aux ressources modestes: < 26826 euros: financement à hauteur de 35% dans la limite de 20 000 euros
  3. justificatifs:
    • acte de propriété
    • diagnostic énergétique
    • devis des travaux à mener validés par un ergothérapeute ou autre professionnel reconnu par l’ANAH
    • avis d’imposition
    • justificatif de perte d’autonomie (décision PCH ou APA)
  4. délais d’instruction: une fois le dossier déposé, l’ANAH donne sa décision dans les 4 mois au plus tard (le délai moyen étant de 3 semaines environ)
  5. paiement: sur factures acquittées

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA):

  1. voir la fiche APA
  2. seuls les travaux en lien avec la dépendance et validés par l’ergothérapeute de l’EMS seront finançables
  3. montant financé selon le plan d’aide avant déduction du taux de participation:
    • < 170 euros: montant total de la dépense
    • > 170 euros et < 1000 euros: forfait de 170 euros
    • > 1000 euros:  17% des travaux finançables dans la limite de 17 000 euros de travaux soit 2890 euros maximum
  4. en cas de plafonnement du plan d’aide APA (nombreuses heures d’aides humaines par un SAAD), en fonction des ressources, possibilité de bénéficier d’une aide extra-légale du Conseil départemental. Le montant maximal est ici aussi de 2890 euros.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH):

  1. voir la fiche PCH
  2. seuls les travaux en lien avec la dépendance et validés par l’ergothérapeute sont finançables
  3. montant financé selon le plan personnalisé de compensation et validé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)
    • < 1500 euros: 100 % des dépenses dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans
    • > 1500 euros: 50% des dépenses dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans

Fonds départemental de compensation du handicap (FDCH):

  1. c’est un fond spécifique de la MDPH abondé par différents financeurs
  2. vient en complément du financement PCH lorsqu’il existe un reste à charge

Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT):

  1. voir la partie CARSAT de la fiche Caisse de retraites
  2. kit prévention pour les petits aménagements avec forfaits de 100, 200 ou 3000 euros
  3. aides à l’aménagement
    • 2500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 423 euros pour une personne seule et 2 134 euros pour un ménage
    • 3000 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 euros pour une personne seule et 1 818 euros pour un ménage
    • 3500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 euros pour une personne seule et 1 549 euros pour un ménage

Autres caisses de retraites: voir les différentes partie de la fiche Caisse de retraites

Mutuelles, assurances et autres organismes: certaines mutuelles comme la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN), des organismes comme l’Office National des Anciens Combattants (ONAC), l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) proposent aussi de aides à l’amélioration de l’habitat.

Etat:

  1. possibilité d’un crédit d’impôt de 25% pour les dépenses d’installation et de remplacements d’équipements d’accessibilité, plafonné à 5000 euros pour une personne seule ou 10 000 pour un couple.
  2. possibilité d’un crédit d’impôt de 30% sur des travaux d’amélioration énergétique: se rapprocher de votre centre des impôts

Collectivités: elles peuvent participer à des financements d’amélioration de l’habitat au travers de trois programmes:

  1. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH): actuellement aucune OPAH n’est en cours sur les Vosges
    • portée par une commune en général
    • vise à réhabiliter un quartier
    • incite les propriétaires occupants et bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration
    • durée maximale de l’opération de 5 ans
    • fait suite à un état des lieux obligatoire du parc de logements
  2. Programme d’Intérêt Général (PIG):
    • porté par une communauté de communes en général
    • vise un secteur géographique plus étendu que l’OPAH, à l’échelle d’une communauté de communes
    • incite les propriétaires occupants et bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration
    • prendra fin en décembre 2017
    • ne fait pas obligatoirement suite à un état des lieux du parc de logements
  3. Protocole:
    1. porté par une communauté de communes
    2. peut concerner le volet autonomie en plus du fond d’aide à la rénovation énergétique
    3. l’ANAH redirige vers un opérateur spécifique

Chaque programme a ses propres critères de financement. Il convient de se renseigner auprès de sa commune ou communauté de communes.

L’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO)

L’assistance à la maitrise d’ouvrage est un service gratuit pour les propriétaires occupants dont le logement se trouve dans le périmètre d’une Opération Programmée (OPAH) ou un Programme d’Intérêt Général (PIG).
L’assistance consiste à:

  1. renseigner, orienter le propriétaire sur les dispositifs d’aides et de travaux
  2. proposer une assistance administrative pour la recherche de financements, le recueil des différents documents justificatifs, l’envoi à l’ANAH et aux différents financeurs
  3. rédiger un plan prévisionnel de financement en tenant compte de la situation sociale de la personne
  4. proposer une assistance technique sur la faisabilité du projet par une visite sur place par un ergothérapeute ou un technicien du bâtiment
  5. examiner les devis, conseiller sur le choix des matériaux et des aménagements
  6. accompagner les travaux

Sur le département, trois organismes sont habilités à l’AMO avec un agrément Autonomie, ils interviennent aussi hors PIG.
CAL-PACT
1 Bis, Rue du Souvenir
BP 93
88194 Golbey Cedex
Tél. : 03 29 31 97 00
Courriel

Association CAMEL
54 rue du Canton
88200 Remiremont
Tel: 003 29 22 51 75
Courriel

URBAM Conseil
5 Rue Thiers
88000 Épinal
Tél: 03 29 64 05 90
Courriel

En savoir plus

 Subvention ANAH
Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)
Direction Départementale des Territoires,
Service Urbanisme et Habitat,
Bureau Financement du Logement,
22 à 26, avenue Dutac
88026 Epinal Cedex
Tel: 03 29 69 13 76

AVIAL (Association Vosgienne d’Information et d’Aide au Logement)
Propose des prêts à taux réduits
34 rue André Vitu
88000 Epinal
Tél: 03 29 82 20 68

CAPEB (Chambre syndicale de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Vosges)
Elle délivre le label Handibat aux artisans et professionnels du bâtiment. Le label HANDIBAT® est la garantie de la mise en œuvre d’une réponse fiable, efficace et adaptée.
ZI de la Voivre
88 050 Epinal cedex 9
Tél : 03 29 31 38 39

J’aménage mon logement pour bien vieillir

Tableau des Programmes d’Intérêt Général (PIG) en cours sur le département des Vosges

PIG de la communauté
de communes
Siège Téléphone Fin de l’opération AMO
Bassin de Neufchateau Neufchateau 03 29 94 08 77 31/12/17 CAL PACT
Communauté d’Agglomération d’Epinal Epinal 03 29 37 54 60 31/12/17 URBAM Conseil
Marches de Lorraine Lamarche 03 29 09 43 43 31/12/17 CAMEL
Moyenne Moselle Charmes 03 29 38 14 17 31/12/17 URBAM Conseil
Pays de Mirecourt Mirecourt 03 29 37 88 01 31/12/17 CAL PACT
Pays de la Saône Vosgienne Monthureux sur Saône 03 29 07 57 84 31/12/17 Communauté de communes
Pays de Saône et Madon Darney 03 29 09 43 16 31/12/17 Communauté de communes
Région de Rambervillers Rambervillers 03 29 29 42 06 31/12/17 Communauté de communes
Saint-Dié des Vosges * Saint Dié des Vosges 03 29 56 92 99 31/12/17 Communauté de communes
Protocole de la communauté
de communes
Siège Téléphone Fin de l’oépration AMO
Ballon des Hautes Vosges Fresse sur Moselle 03 29 62 05 02 31/12/17 Prestataire externe
Bulgnéville Bulgnéville 03 29 05 29 24 31/12/2017 Prestataire externe
Haute Moselotte ** Cornimont 03 29 24 02 88 31/12/17 Prestataire externe
Pays de Chatenois ** Chatenois 03 29 94 55 61 31/12/17 Prestataire externe
Pays de Colombey Sud Toulois Colombey les Belles 03 83 52 08 16 31/12/17 Prestataire externe
Porte des Hautes Vosges Saint Etienne les Remiremont 03 29 22 11 63 31/12/17 Prestataire externe
Secteur de Dompaire Dompaire 03 29 36 69 99 31/12/17 Prestataire externe
Terre de Granite Le Syndicat 03 29 62 16 86 31/12/17 Prestataire externe
Val de Vôge Bains les Bains 03 29 36 33 42 31/12/17 Prestataire externe
Vittel Contrexéville Vittel 03 29 08 38 89 31/12/17 Prestataire externe
Vosges Méridionales ** Le Val d’Ajol 03 29 66 54 31 31/12/17 Prestataire externe

*Tous les PIG vosgiens prennent en compte les travaux liés à l’autonomie et à la rénovation énergétique sauf Saint Dié des Vosges qui ne prend que la rénovation énergétique
**Les Protocoles vosgiens ne traitent que l’aspect rénovation énergétique sauf la Haute Moselotte, le Pays de Chatenois et les Vosges méridionales qui traitent aussi les travaux liés à l’autonomie.

Télécharger la plaquette du programme Habiter mieux

Carte des PIG et Protocoles en cours

pigs-protocoles

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