Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)

Imprimer Imprimer Mise à jour le 27/12/14

Qu’est ce qu’une ACTP ?

L’Allocation Compensatrice Tierce Personne est une allocation créée en 1975 et versée aux moins de 60 ans par le Conseil départemental pour compenser l’impossibilité de réaliser les gestes élémentaires de la vie quotidienne. Elle permet de rémunérer du personnel ou indemniser un aidant.
Il n’est plus possible d’en bénéficier depuis le 1 janvier 2006, date d’entrée en vigueur de la Prestation de Compensation du handicap (PCH). Toutefois les personnes en ayant bénéficié avant cette date peuvent continuer à la percevoir, ce qui est le cas de nombreuses personnes qui aujourd’hui ont dépassé les 60 ans.

Quels sont les objectifs de l’ACTP ?

Compenser les dépenses liées aux besoin d’aide humaine des personnes ayant une reconnaissance de taux d’incapacité d’au moins 80%

Quelles sont les montants proposés ?

Le montant de l’ACTP est fonction des capacités restantes à faire les actes essentiels de la vie quotidienne et vont de 40 à 70% du montant de la Majoration pour Tierce personne (MTP)
L’aide est d’un montant variant entre 441,23 € et 772,16 €:

  1. si l’état de la personne nécessite l’aide d’une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l’existence
  2. ou si son état nécessite l’aide pour l’ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la personne de l’entourage qui apporte cette aide.

L’aide atteint un montant maximum de 882,47 € :

  1. si l’état de la personne nécessite l’aide d’une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence
  2. et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.

A savoir : les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement de l’ACTP au taux maximum.

Qui peut en bénéficier ?

  1. Seuls ceux qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006 peuvent continuer à percevoir l’ACTP.
  2. Avoir un taux d’incapacité reconnu par la MDPH de 80% ou plus
  3. Accordée entre 20 et 60 ans avant 2006, il n’y a pas de limite d’âge
  4. A partir de 60 ans, à chaque échéance, la personne âgée peut opter pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la PCH si elle remplit les critères d’attribution
  5. La personne doit résider en France, être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour
  6. La personne ne doit pas dépasser un plafond de ressources annuelles (9605 euros pour une personne seule et 19210 euros pour un couple)
  7. Elle n’est pas cumulable avec la Majoration Tierce Personne versée par la sécurité sociale, ni l’APA

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Les demandes de renouvellement se font auprès de la MDPH à l’aide de l’imprimé unique et d’un certificat médical.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) attribue ou refuse l’ACTP.

Comment se font les interventions de l’aidant?

La personne bénéficiaire peut faire appel à un salarié (voir tableau des statuts prestataire, mandataire ou gré à gré) pour l’aider dans ses acte essentiels de la vie quotidienne.
Le bénéficiaire de l’ACTP n’est toutefois pas obligé de faire appel à un professionnel, les aides peuvent être réalisées par un proche, il doit déclarer chaque année quel est son aidant.
Il n’a pas de justificatif à fournir de l’utilisation de l’allocation.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’allocation est versée chaque mois par le Conseil départemental

En savoir plus ?

L’ACTP n’est pas imposable, ni incessible, ni récupérable sur la succession.
En cas d’hospitalisation, l’ACTP est suspendue au delà de 45 jours, elle est réduite à 10% en cas d’entrée en établissement habilité à l’aide sociale.

Où se renseigner ?

MDPH
La Voivre – 1, allée des Chênes
CS 60045 – 88026 Epinal Cedex
Tél : 03 29 29 09 91
Fax : 03 29 29 02 86
Courriel : mdph88@cg88.fr

Concernant le versement de l’ACTP :
Conseil départemental
Maison De l’Autonomie et de la Solidarité
Bureau PCH/ACTP
2 rue Grennevo
88026 EPINAL cedex
Tel: 03 29 29 88 48

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