Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Imprimer Imprimer Mise à jour le 26/05/16

Qu’est-ce que l’APA à domicile ?

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile est une prestation en nature destinée à couvrir les dépenses:

  1. réellement engagées par les personnes en perte d’autonomie (évaluée par une équipe médico-sociale à l’aide de la grille nationale AGGIR qui comporte 6 niveaux, seules les personnes appartenant aux groupes iso-ressources de 1 à 4 peuvent prétendre à l’APA)
  2. et mentionnées au plan d’aide défini en lien avec l’équipe médico-sociale lors d’une visite à domicile.

A signaler une réforme importante de l’APA dans le cadre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) avec comme principales nouveautés

  1. augmentation des plafonds
  2. diminution du taux de participation qui ne dépend plus uniquement des ressources de la personne mais aussi du volume du plan d’aide
  3. mise en place d’un forfait annuel « Droit au répit » de 500 euros pour renforcer le plan d’aide et soulager l’aidant principal
  4. mise en place d’un « Forfait hospitalisation » en cas d’hospitalisation de l’aidant principal
  5. les bénéficiaires de l’ASPA (ressources inférieures à 800 euros) ont un taux de participation de zéro
  6. suppression de la majoration de 10% en cas de recours à du personnel en mandataire ou emploi direct
  7. possibilité d’obtenir une carte d’invalidité pour les personnes les plus dépendantes en Gir 1 ou 2
  8. possibilité de financer directement le fournisseur d’une aide technique, d’un aménagement

Quels sont les objectifs de l’APA à domicile ?

Améliorer la prise en charge de la personne âgée en perte d’autonomie en lui octroyant des aides financières pour recourir plus facilement aux aides dont elle a besoin pour rester à son domicile le plus longtemps possible, dans les meilleures conditions.

Quelles sont les aides financées ?

L’APA à domicile couvre tout ou partie:

  1. des frais de personnel (avec impossibilité de rémunérer le conjoint ou le concubin) qui interviennent:
    • pour les actes essentiels de la vie quotidienne et la surveillance:
      • toilette
      • habillage
      • transferts
      • déplacements
      • hygiène des éliminations
      • aide à la prise de repas
      • surveillance de la prise médicamenteuse
      • surveillance et garde à domicile
    • pour les tâches ménagères:
      • ménage (sols, lessive, repassage, vaisselle…)
      • courses
      • préparation des repas
      • aide aux papiers administratifs
  2. des solutions de répits
  3. des frais annexes

Quel public peut en bénéficier ?

L’APA à domicile est destinée :

  1. aux personnes âgées de soixante ans ou plus,
  2. résidant de façon stable et régulière en France
  3. et en perte d’autonomie.

L’APA n’est pas cumulable avec l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP) ou prestation complémentaire de compensation pour recours à une tierce personne, l’aide-ménagère financée par une caisse de retraite, la prestation de compensation du handicap (PCH).

Quelles sont les formalités ?

Compléter un dossier et le transmettre accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, à savoir :

  1. photocopie d’une pièce d’identité
  2. photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus
  3. fiche de renseignements concernant les revenus et le patrimoine (cf dossier)
  4. un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) au nom du demandeur
  5. le cas échéant :
    • photocopie des dernières taxes foncières
    • photocopie du dernier avis d’imposition de la personne avec laquelle vous vivez
    • certificat médical (cf dossier) complété par le médecin traitant

A réception du dossier complet, l’équipe médico-sociale programme une visite à domicile en vue d’évaluer le degré de dépendance et les besoins du demandeur. Puis, elle lui propose un plan d’aide qui doit être retourné signé dans les 10 jours. La décision est prise et transmise au bénéficiaire et le cas échéant à sa caisse de retraite et au service d’aide à domicile qu’il a choisi.

Schéma du circuit du dossier :

Dossier complet Visite à domicile de l’équipe médico-sociale Plan d’aide signé décision.

Par défaut, l’ouverture des droits se fait dans les 2 semaines à réception du plan d’aide signé et au plus tard dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.
Sur proposition de l’Equipe Médico-Sociale, la date d’ouverture des droits peut être avancée, par exemple à la date de sortie d’hospitalisation dans le cadre d’une procédure d’APA d’urgence qui peut être déclenchée par l’assistant social hospitalier.

Recours:

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, deux recours sont possibles :

  1. le recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental située au 8 rue de la Préfecture 88026 EPINAL CEDEX
  2. ou le recours contentieux adressé au Président de la Commission Départementale d’Aide Sociale sise à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) BP 61029 88050 EPINAL CEDEX.

Qui peut intervenir auprès de la personne âgée bénéficiant de l’APA ?

  1. Un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)
  2. Un service mandataire
  3. Une personne en emploi direct
  4. Un enfant en emploi direct ou passant par un service mandataire
  5. Le conjoint ne peut être rémunéré dans le cadre de l’APA pour les aides qu’il apporte

Voir le tableau récapitulatif des différents statuts de personnel (prestataire, mandataire, emploi direct)

Quel est le plafond de l’APA ?

APA à domicile :

Le montant de l’APA correspond au montant du plan d’aide utilisé par le bénéficiaire diminué d’une participation éventuelle (qui va de 0 à 90 %) laissé à sa charge et calculé en fonction de ses ressources et du volume du plan d’aide et dans la limite du plafond national fixé pour chaque niveau de dépendance. Depuis le 1er mars 2016, les montants sont :

GIR 1 : 1 713,08 €
GIR 2 : 1 375,54 €
GIR 3 : 993,88 €
GIR 4 : 662,95 €

Un suivi médico-social est organisé au domicile du bénéficiaire par un membre de l’Equipe Médico-Sociale. Il permet d’évaluer l’aide apportée, l’adéquation par rapport aux besoins de la personne et la qualité du service rendu, ainsi que la mise en place des services et l’utilisation effective des sommes allouées pour les aides mentionnées sur le plan d’aide.

Le bénéficiaire est tenu de produire tous les justificatifs des dépenses réalisées dans le cadre de l’APA. Un contrôle est réalisé sur l’effectivité des aides (frais de personnel et frais annexes : téléassistance, usages uniques,…).

Réduction d’impôts: le fait d’employer une aide à domicile (mode prestataire, mandataire ou emploi direct) ouvre droit à une réduction d’impôts équivalente à 50% des sommes engagées. Il convient de déclarer les sommes effectivement à charge, déduction faite de l’APA versée par le Conseil départemental

APA en établissement :

L’APA couvre le montant lié à la dépendance de l’établissement (hors GIR 5-6).

En savoir plus ?

  1. Lorsque la personne âgée bénéficiaire de l’APA vient d’un autre département et aménage dans les Vosges, c’est le département d’origine qui verse l’APA pendant trois mois, puis le Conseil départemental de Vosges prend le relai.
  2. Si la personne âgée intègre directement un EHPAD, un accueil familial, le département d’origine financement toujours l’APA sans relai.
  3. Il en est de même si un(e) vosgien(ne) bénéficiaire de l’APA quitte le département pour un autre, le Conseil départemental des Vosges financera l’APA pendant 3 mois (si déménagement en logement) ou tout le temps (si entrée en EHPAD ou accueil familial)

Lire aussi l’article du portail Pour les personnes âgées

Où trouver le service ?

Service administratif :

Conseil départemental des Vosges
Pôle Développement des Solidarités
Maison De l’Autonomie et de la Solidarité
Service Prestations – APA
2 rue Grennevo
88026 EPINAL Cedex
Tél : 03 29 29 88 48 – Fax : 03 29 29 01 05

L’Equipe Médico-Sociale est répartie sur 3 lieux principaux: Dompaire, Epinal et Saint Dié des Vosges.

Pour contacter le secrétariat correspondant à une commune, il suffit de rentrer le nom de la ville dans le champ de recherche en haut et à droite du tableau sans accent, sans tirets pour les noms composés, si besoin entre guillemets comme « saint ame »

MDASAdresseTéléphone
Fax
Dompaire
(Secteurs de Dompaire et Neufchâteau)

les ableuvenettes, aheville, ameuvelle, attigny, avillers, avrainville, badmenil aux bois, bains les bains, bainville aux saules, battexey, bayecourt, bazegney, begnecourt, belmont les darney, belrupt, bettegney saint brice, bettoncourt, bleurville, bocquegney, bonvillet, bouxieres aux bois, bouxurulles, bouzemont, brantigny, chamagne, la chapelle aux bois, charmes, charmois l’orgueilleux, chatel sur moselle, chavelot, circourt, claudon, le clerjus, damas aux bois, damas et bettegney, darney, derbamont, dombasle devant darney, domevre sur durbion, dommartin les vallois, dompaire, dounoux, escles, esley, essegney, evaux et menil, fignevelle, floremont, fontenoy le chateau, frenois, frizon, gelvecourt et adompt, gigneville, gigney, gircourt les vieville, girmont, godoncourt, gorhey, grandrupt de bains, gruey les surances, gugney aux aulx, hadigny les verrieres, hadol, hagecourt, haillainville, harol, harsault, hautmougey, la haye, hennecourt, hennezel, hergugney, igney, jesonville, jorxey, langley, legeville et bonfays, lerrain, madegney, madonne et lamerey, marainville sur madon, maroncourt, martinvelle, mazeley, monthureux sur saone, montmotier, moriville, nomexy, nonville, oncourt, pallegney, pierrefite, pont les bonfays, pont sur madon, portieux, provencheres les darney, racecourt, rapey, regnevelle, regney, rehaincourt, relanges, rugney, saint baslemont, saint vallier, sans vallois, savigny, senonges, sercoeur, socourt, thaon les vosges, tremonzey, ubexy, urimenil, uzemain, les vallois, varmonzey, vaubexy, vaxoncourt, velotte et tatignecourt, ville sur illon, villoncourt, vincey, viomenil, viviers le gras, les voivres, vomecourt sur madon, xaronval, xertigny, zincourt, aingeville, ainvelle, ambacourt, aouze, aroffe, attigneville, aulnois, autigny la tour, autreville, auzainvillers, avranville, balleville, barville, baudricourt, bazoilles et menil, bazoilles sur meuse, beaufremont, belmont sur vair, biecourt, blemerey, blevaincourt, boulaincourt, brechainville, bulgneville, certilleux, chatenois, chatillon sur saone, chauffecourt, chef haut, cherminey, circourt sur mouzon, clerey la cote, contrexeville, courcelles sous chatenois, coussey, crainvilliers, damblain, darney aux chenes, dolaincourt, dombasle en xaintois, dombrot le sec, dombrot sur vair, domevre sous montfort, domjulien, dommartin sur vraine, domremy la pucelle, domvallier, estrennes, fouchecourt, frain, frebecourt, frenelle la grande, frenelle la petite, freville, gemmelaincourt, gendreville, gironcourt sur vraine, grand, greux, grignoncourt, hagneville et roncourt, harchechamp, hareville sous montfort, harmonville, houecourt, houeville, hymont, isches, jainvillotte, jubainville, juvaincourt, lamarche, landaville, lemmecourt, liffol le grand, ligneville, lironcourt, longchamp sous chatenois, maconcourt, madecourt, malaincourt, mandres sur vair, marey, martigny les bains, martigny les gerbonvaux, mattaincourt, maxey sur meuse, mazirot, medonville, menil en xaintois, midrevaux, mirecourt, moncel sur vair, monthureux le sec, mont les lamarche, mont les neufchateau, morelmaison, morizecourt, morville, neufchateau, neuveville sous chatenois, neuveville sous montfort, norroy sur vair, oelleville, offroicourt, ollainville, parey sous montfort, pargny sous mureau, pleuvezain, pompierre, poussay, punerot, puzieux, rainville, ramecourt, rancourt, rebeuville, remicourt, remoncourt, removille, repel, robecourt, rocourt, rollainville, romain aux bois, rouvres en xaintois, rouvres la chetive, rozerotte et menil, rozieres sur mouzon, ruppes, saint julien, saint menge, saint ouen les parey, saint paul, saint prancher, saint remimont, sandaucourt, sartes, saulxures les bulgneville, sauville, senaide, seraumont, serecourt, serocourt, sionne, soncourt, soulosse sous saint elophe, suriauville, they sous montfort, thiraucourt, les thons, thuillieres, tignecourt, tilleux, tollaincourt, totainville, trampot, tranqueville graux, urville, la vacheresse-et-rouillie, valfroicourt, valleroy aux saules, valleroy le sec, vaudoncourt, vicherey, villers, villotte, villouxel, viocourt, vittel, viviers les offroicourt, vouxey, vrecourt, vroville

70 rue des Anciens Combattants
88270 Dompaire
Tel: 03 29 29 62 90
Fax: 03 29 38 91 79
Epinal
(Secteurs de Bruyères et de Remiremont)

anglemont, arrentes de corcieux, autmontzey, autrey, aydoilles, barbey seroux, bazien, beaumenil, belmont sur buttant, biffontaine, bois de champ, brouvelieures, bru, bruyeres, bult, champdray, champ le duc, chapelle devant bruyeres, charmois devant bruyeres, chenimenil, clezentaine, corcieux, deinvillers, destord, deycimont, docelles, domfaing, dompierre, domptail, doncieres, fauconcourt, fays, fimenil, fontenay, fremifontaine, gerardmer, gerbepal, girecourt sur durbion, grandvillers, granges sur vologne, gugnecourt, hardancourt, herpelmont, housseras, la houssiere, jeanmenil, jussarupt, laval sur vologne, laveline devant bruyeres, laveline du houx, lepanges sur vologne, liezey, memenil, menarmont, menil sur belvitte, mortagne, moyemont, neuveville devant lepanges,nonzeville, nossoncourt, ortoncourt, padoux, pierrepont sur l’arentele, les poulieres, prey, rambervillers, rehaupal, romont, les rouges eaux, le roulier, roville aux chenes, saint benoit la chipotte, sainte barbe, sainte helene, saint genest, saint gorgon, saint maurice sur mortagne, saint pierremont, vervezelle, vienville, vimenil, vomecourt, xaffevillers, xamontarupt, xonrupt longemer, basse sur le rupt, bellefontaine, la bresse, bussang, cleurie, cornimont, dommartin les remiremont, eloyes, faucompierre, ferdrupt, la forge, fresse sur moselle, gerbamont, girmont val d’ajol, jarmenil, julienrupt, le menil, plombieres les bains, pouxeux, ramonchamp, raon aux bois, remiremont, rochesson, rupt sur moselle, saint ame, saint etienne les remiremont, saint maurice sur moselle, saint nabord, sapois, saulxures sur moselotte, le syndicat, tendon, thiefosse, le thillot, le tholy, vagney, le val d’ajol, vecoux, ventron

2 rue de Grennevo
88000 Epinal
Tel: 03 29 29 00 35
Fax: 03 29 29 00 37
Epinal
(Secteur d'Epinal)

arches, archettes, la baffe, chantraine, chaumousey, darnieulles, deyvillers, dignonville, dinoze, dogneville, domevre sur aviere, dommartin aux bois, epinal, fomerey, les forges, girancourt, golbey, jeuxey, longchamp, renauvoid, sanchey, uxegney, vaudeville

2 rue de Grennevo
88000 Epinal
Tel: 03 29 29 00 36
Fax: 03 29 29 00 37
Saint Dié des Vosges
(Secteur de Saint Dié des Vosges)

allarmont, anould, ban de laveline, ban de sapt, ban sur meurthe clefcy, belval, bertrimoutier, le beulay, la bourgonce, celles sur plaine, chatas, coinches, colroy la grande, combrimont, la croix aux mines, denipaire, entre deux eaux, etival clairefontaine, fraize, frapelle, gemaingoutte, la grande fosse, grandrupt, hurbache, lesseux, lubine, lusse, luvigny, mandray, menil senones, le mont, moussey, moyenmoutier, nayemont les fosses, neuvillers sur fave, nompatelize, pair et grandrupt, la petite fosse, la petite raon, plainfaing, provencheres sur fave, le puid, raon l’etape, raon sur plaine, raves, remomeix, saint die des vosges, sainte marguerite, saint jean d’ormont, saint leonard, saint michel sur meurthe, saint remy, saint stail, la salle, le saulcy, saulcy sur meurthe, senones, taintrux, le valtin, le vermont, vexaincourt, vieux moulin, la voivre, wisembach

67 rue de la prairie
88100 Saint Dié des Vosges
Tel: 03 29 27 19 60
Fax: 03 29 27 19 65

Dossier APA: il convient de télécharger la totalité des documents et de nous retourner les 4 premiers complétés

  1. Dossier APA
  2. Fiche de renseignements revenus et patrimoine
  3. Fiche de renseignements du proche aidant
  4. Certificat médical
  5. Notice d’information
  6. Statut du personnel
  7. Liste des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)
  8. Liste des téléassistances ayant un siège régional
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