Assurances dépendance

Imprimer Imprimer Mise à jour le 2/1/15

Qu’est ce qu’une assurance dépendance ?

L’espérance de vie augmente régulièrement depuis ces dernières décennies, le nombre de personnes dépendantes est d’environ 1 million de personnes en France et devrait croitre au rythme du vieillissement de notre population.
Le risque de dépendance fait intervenir des facteurs démographiques, sociaux et économiques. La dépendance est définie en France par le fait d’appartenir aux catégories 1 à 4 de la grille Aggir.

Aujourd’hui, être dépendant, malgré les aides comme l’Allocation Personnalisé d’Autonomie ou le prochaine loi « Adaptation de la société au vieillissement » a un coût pour la personne âgée que l’on appelle reste à charge:

  1. il est d’autant plus important que la personne a des revenus élevés qui augmentent son taux de participation
  2. les frais les plus lourds sont liés à l’hébergement en EHPAD (aux alentours de 45-50 euros/jour dans les Vosges)
  3. la moitié des retraité touche moins de 1000 euros par mois.

Dès lors il apparaît légitime de prendre, avant que ne survienne la dépendance, une assurance couvrant tout ou partie des frais engendrés par celle-ci, d’autant qu’elle survient à une période de moindres revenus (la retraite, les éventuelles réserves financières déjà bien entamées…).

On distingue:

  1. les assurances dépendance individuelles réservées à une personne qui signe un contrat avec un assureur et qui regroupent:
    • les contrats de prévoyance, dans ce cas:
      • si la dépendance survient, la personne perçoit soit une rente mensuelle, soit un capital accompagné de services d’assistance
      • si la dépendance ne survient pas, il y a eu cotisation « à fonds perdus »
    • les contrats d’assurance vie dont l’objet est un capital versé lors du décès, toutefois, selon le contrat, une partie du capital peut être versé sous forme de rente ou de capital en cas de dépendance
  2. les assurances collectives réservées aux salariés ou aux adhérents d’une branche professionnelle et qui regroupent:
    • la rente viagère
    • l’acquisition de points dépendance

Les assurances collectives sont souvent avantageuses car :

  1. les cotisations sont moins élevées car prises plus tôt
  2. les cotisations sont réduites car mutualisées
  3. l’employeur participe (souvent à hauteur de 50%) à cet effort de prévoyance
  4. sans délais de carence ni de délais de franchise
  5. elles offrent la possibilité de couvrir le conjoint

Hormis les contrats d’assurance vie, tous les contrats dépendance sont à fond perdus si la dépendance, selon les termes du contrat, ne survient pas.

A qui s’adresse l’assurance dépendance ?

A toute personne ne disposant pas de revenus ou d’un capital suffisants pour financer sa dépendance.
Toutefois les contrats sont limités aux personnes de plus de 40 ans et de moins de 75 ans.

Quelles garanties offrent ces assurances ?

Les contrats peuvent couvrir:

  1. la dépendance totale, pour la majorité des contrats, elle correspond à l’impossibilité de faire seul 3 des actes suivants:
    • se laver
    • s’habiller
    • se déplacer
    • s’alimenter
  2. la dépendance partielle est appréciée différemment selon les contrats, cela peut être la nécessité de recourir à une aide pour 2 ou 3 des actes essentiels de la vie quotidienne.

En cas de dépendance totale, la totalité du capital ou de la rente définis au contrat est versée, en cas de dépendance partielle, seule une fraction sera versée conformément au contrat.

La majorité des contrats proposent en plus du capital ou de la rente des services:

  1. une orientation vers un SAAD partenaire
  2. une recherche d’EHPAD
  3. un soutien psychologique de l’aidant
  4. un capital de 1000 à 5000 euros pour réaliser un aménagement de logement

Quelles sont les caractéristiques d’un tel contrat ?

La souscription se fait:

  1. entre 40 et 75 ans
  2. à l’aide d’un questionnaire médical (sauf pour les assurances collectives). Toute erreur ou omission entraine la nullité du contrat

Les cotisations ou primes sont basées sur:

  1. l’âge de la personne au moment de la signature du contrat
  2. l’état de santé
  3. le niveau de rente choisi (il existe souvent plusieurs niveaux)
  4. le type de dépendance que l’on souhaite assurer (partielle ou totale)
  5. une revalorisation régulière

Le délai de franchise: certains contrats prévoient un délai de 90 jours avant le premier versement une fois la dépendance avérée.

Le délai de carence est la période qui suit la signature du contrat pendant laquelle l’assureur ne versera rien si la dépendance survient. Il est de 1 à 3 ans selon les contrats. Il est important de choisir un contrat qui prévoit le remboursement des cotisations versées lorsque la dépendance survient lors de ce délai de carence.

Comment l’assureur apprécie t-il le niveau de dépendance ?

Chaque assureur utilise ses propres grilles mais chacun prend en compte les actes essentiels de la vie courante. De plus en plus de contrats se réfèrent à la grille Aggir, toutefois si l’APA est attribuée pour les niveaux 1 à 4, certains contrats ne sont servis que pour les groupes de dépendance 1 et 2, d’autres 1,2 et 3.

Il est donc nécessaire d’être attentif, de lire chaque contrat proposé, de poser des questions à son assureur et de comparer les contrats proposés sur le marché.

Comment disposer des sommes perçues (rente ou capital) ?

Il convient de faire remplir un document au médecin traitant qui sera transmis au service médical de l’assureur afin de déclencher l’ouverture des droits.
Suite à un premier refus, si la situation évolue, il est opportun de réadresser un document médical à l’assureur.
Il est possible de faire appel au refus du service médical (se référer au contrat d’assurance).

Une fois reconnue la dépendance selon les critères du contrat d’assurance, la personne peut disposer des sommes perçues comme elle le souhaite et financer:

  1. son Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)
  2. des aides techniques
  3. un aménagement du logement
  4. d’autres services comme le portage de repas, des produits d’hygiène
  5. le tarif hébergement d’un EHPAD

Ces sommes viennent en complément de l’APA et lors de l’attribution de cette allocation, les sommes versées par l’assurance ne sont nullement déduites dans le calcul de ce que verse le Conseil départemental.

Comment choisir une assurance dépendance ?

L’assurance dépendance n’est pas un produit d’épargne, elle couvre un risque potentiel, si ce risque ne survient pas, les cotisations auront été versées à fonds perdus.
Il est préférable d’ouvrir un contrat assez tôt pour diminuer les cotisations.
Si votre niveau d’épargne est important (assurance vie par exemple), il est important d’évaluer le coût potentiel de la dépendance (qui dure en moyenne 5 ans) pour juger de l’intérêt ou non d’une assurance dépendance.
Il y a autant de contrats d’assurance dépendance que d’assureurs. Il convient donc:

  1. de comparer les contrats
  2. de faire réaliser des simulations pour connaître les rentes ou le capital prévus
  3. d’être attentif aux critères de dépendance retenus par le contrat
  4. d’être vigilant aux clauses d’exclusion
  5. de préférer les contrats ayant une visibilité sur les revalorisations régulières
  6. de préférer les contrats prévoyant le remboursement des cotisations déjà versées en cas de survenue de la dépendance pendant le délai de carence
  7. de préférer les contrats sans délai de franchise

En savoir plus

Le gouvernement actuel travaille avec les assurances et mutuelles à un label qualité pour les contrats d’assurance dépendance.
Quelques assureurs commencent à proposer des contrats combinant assurance dépendance et épargne.
Consulter les dossiers de la revue « Notre temps »
Il existe des comparateurs d’assurance sur Internet et des revues comme Capital, 60 millions de consommateurs réalisent régulièrement ce type de dossier.

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