Curatelle

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Qu’est-ce qu’une curatelle ?

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui est en capacité d’agir de lui-même mais qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle est prononcée uniquement si la mesure de sauvegarde de justice est jugée non suffisante.
Il existe plusieurs degrés de curatelle :

  1. la curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance (actes administratifs ou conservatoires), mais elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants comme demander un emprunt (acte de disposition)
  2. la curatelle renforcée: le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
  3. la curatelle aménagée où le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

Quels sont les objectifs de cette mesure ?

  1. Pourvoir aux intérêts de la personne lorsque ses facultés intellectuelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge
  2. Assister la personne pour les actes importants (ventes, retraits de placements, actions en justice…) tout en laissant une part d’autonomie dans la vie courante (achats quotidiens, actes administratifs mineurs…)
  3. Conseiller, guider la personne dans les actes de la vie, dans ses choix.

Quelles sont les conséquences d’une curatelle ?

La curatelle est inscrite par les services de l’état civil en marge de l’acte de naissance.

La personne sous curatelle peut :

  1. prendre des décisions relatives à sa personne (comme changer d’emploi, de logement)
  2. choisir librement ses relations personnelles
  3. voter
  4. demander ou renouveler un titre d’identité
  5. accomplir les “actes d’administration” (entretiens du logement)
  6. accomplir certains actes strictement personnels comme la reconnaissance d’un enfant
  7. rédiger son testament

La personne sous curatelle ne peut seule:

  1. se marier
  2. conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
  3. accomplir les “actes de disposition” comme vendre un appartement, le louer
  4. faire des donations

Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l’excédent.
Le curateur peut informer le juge s’il estime que la personne se met en danger par son comportement.

Qui peut faire une demande de curatelle ?

  1. La personne elle-même
  2. Ou la personne avec qui elle vit en couple
  3. Un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle
  4. La personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique
  5. Le procureur de la République soit:
    • de sa propre initiative
    • à la demande d’un tiers comme un médecin, un directeur d’établissement de santé, un travailleur social

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La demande au juge doit:

  1. respecter la liste limitative des personnes autorisées à faire une telle demande
  2. être rédigée sur papier libre qui contient :
    • l’identité de la personne à protéger
    • l’énoncé des faits qui justifient cette protection
  3. être accompagnée d’un certificat médical :
    • établissant l’altération des facultés de la personne
    • produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, il a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible.
    • qui précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être entendue.
    • remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l’attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.
  4. être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger.

Instruction du dossier:

  1. le juge auditionne la personne et examine la demande et les éléments recueillis
  2. il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

Désignation du curateur:

  1. le juge nomme un ou plusieurs curateurs (par exemple un qui s’occupe de la protection de la personne et un autre chargé de la gestion du patrimoine.
  2. le curateur est choisi prioritairement parmi les proches de la personne à protéger
  3. si c’est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”, inscrit sur une liste dressée par le préfet
  4. le curateur est tenu de rendre compte de son mandat à la personne protégée et au juge
  5. en cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance un compte rendu de sa gestion

Recours:

  1. en cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.
  2. en cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
  3. l’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification, sous forme de déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal.

Quelle est la durée de la curatelle ?

  1. Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.
  2. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé est irréversible.
  3. La mesure peut prendre fin :
    • à tout moment par décision du juge sur demande de la personne sous curatelle ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
    • à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement
    • si une mesure de tutelle remplace la curatelle

Quel est le coût d’une mesure de curatelle ?

  1. La procédure judiciaire de mise en place d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat du médecin est à la charge du majeur à protéger. Son coût est de 160 €. Si la personne ne se présente pas au rendez-vous, le médecin recevra tout de même 30 euros.
    Il est à la charge de l’État si le certificat est requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles.
  2. Si la mesure est confiée au conjoint de la personne protégée, à un membre de sa famille ou à un proche, la mesure est exercée à titre gratuit.
    Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser, selon l’importance des biens gérés ou la difficulté d’exercer la mesure, le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
  3. Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

En savoir plus

Tribunaux d’Instance des Vosges:

  1. 1 place Foch
    88000 Epinal
    Tél: 03 54 04 10 00
    Fax: 03 54 04 10 30
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
  2. 20 rue d’Amérique
    B.P. 244
    88107 Saint Dié des Vosges Cedex
    Tél : 03 29 53 52 52
    Fax : 03 29 56 05 08
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h

Services mandataires des Vosges:

  1. Association Tutélaire des Vosges (ATV)
    8 Allée des Blanches Croix
    88000 Epinal
    Tél. : 03 29 69 18 50
    Fax : 03 29 69 18 59
  2. Service d’Accompagnement et de Protection Juridique (SAPJ) (ex AVSEA)
    3 Allée des Noisetiers
    BP 21095
    88052 Epinal Cedex
    Tel: 03 29 38 27 27
    Fax: 03 29 38 27 39

    • Antenne de Mirecourt: 7 rue Charles Derise – Tel 03 29 37 04 74 – Fax 03 29 37 13 50
    • Antenne de Saint Dié des Vosges: 20 rue de Thurin – Tel 03 29 42 18 28 – Fax 03 29 55 72 11
  3. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
    Maison de la Solidarité
    26 rue des Amériques
    88100 Saint Dié des Vosges
    Tel: 03 29 52 39 39

Par ailleurs il existe des mandataires libéraux exerçant à titre individuel ou rattachés à des établissements de santé ou médico-sociaux dont la liste est arrêtée régulièrement par le préfet des Vosges.
Liste des médecins habilités à constater une altération des facultés des personnes. 

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