Droits à la retraite

Imprimer Imprimer Mise à jour le 4/1/15

Présentation générale de notre système de retraite

Le système de retraite français se caractérise par une très grande variété de régimes (plusieurs centaines) selon les groupes professionnels.
Les régimes de retraite comprennent un régime de base et un ou plusieurs régime(s) complémentaire(s), il est obligatoire de cotiser à ces régimes de base et régimes complémentaires. Les taux de cotisation sont variables selon le régime.

Nombre de personnes âgées ignorent le nom de leur régime de base et plus encore leurs régimes complémentaires, surtout s’il s’agit de pensions de réversion. Il y a aussi parfois une confusion avec les régimes d’assurance maladie principaux et complémentaires, ce qui nécessite de connaître leurs métiers ou de chercher dans leurs documents ou de consulter les relevés bancaires lorsqu’il est nécessaire de mettre en place une aide au maintien à domicile.
Lorsque le bénéficiaire a changé régulièrement de professions et de régimes, elle relève de celui dans lequel elle a le plus cotisé.

Retraites de base

Pour les retraites de base, on distingue trois grandes catégories de régimes de retraite :

  1. le régime des salariés (2/3 des actifs):
    1. du secteur privé: industries, commerces, services: CNAV
    2. non titulaires de l’état et des collectivités: CNAV
    3. de l’aéronautique civile: CNAV
    4. des entreprises et professions à statut particulier: Banque de France, Opera, SNCF, RATP…
    5. du secteur agricole: MSA
  2. les régimes des salariés du secteur public (1/5 des actifs):
    1. fonctionnaires d’état, magistrats, militaires: Service des Retraites de l’Etat
    2. fonctionnaires hospitaliers et des collectivités: CNRACL
    3. ouvriers de l’Etat: FSPOEIE
  3. les régimes des non-salariés (1/10 des actifs):
    1. exploitants agricoles: MSA
    2. artisans, commerçants, industriels: RSI
    3. professions libérales: médecins, pharmaciens, architectes, avocats, vétérinaires…
    4. artistes, auteurs: CNAV
    5. patrons pêcheurs: ENIM
    6. membres du culte: CAVIMAC

Voir le récapitulatif des différents régimes sur cette page du site Info-retraite.

Retraites complémentaires

Pour une partie des professions, c’est le même organisme qui gère retraite de base et retraite complémentaire.

  1. le régime des salariés:
    1. du secteur privé: industries, commerces, services: ARRCO pour les salariés et AGIRC pour les cadres
    2. non titulaires de l’état et des collectivités: IRCANTEC
    3. de l’aéronautique civile: CRPN
    4. des entreprises et professions à statut particulier: Banque de France, Opera, SNCF, RATP…
    5. du secteur agricole: ARRCO pour les salariés et AGIRC pour les cadres
  2. les régimes des salariés du secteur public (18% des actifs):
    1. fonctionnaires d’état, magistrats, militaires: RAFP
    2. fonctionnaires hospitaliers et des collectivités: RAFP
    3. ouvriers de l’Etat: FSPOEIE
  3. les régimes des non-salariés (11% des actifs):
    1. exploitants agricoles: MSA
    2. artisans, commerçants, industriels: RSI
    3. professions libérales: médecins, pharmaciens, architectes, avocats, vétérinaires…
    4. artistes, auteurs: IRCEC
    5. patrons pêcheurs: ENIM
    6. membres du culte: ARRCO

Voir le récapitulatif des différents régimes sur cette page du site Info-retraite.

Retraites supplémentaires

En plus du régime complémentaire, il est possible de cotiser pour des régimes supplémentaires soit à titre collectif lorsque l’entreprise le propose, soit à titre individuel.
Il existe plusieurs possibilités:

  1. le régime collectif proposé par l’entreprise: PERCCO ou Plan d’Epargne Retraite COllectif. On distingue:
    1. le régime à “prestations définies” dans lequel le montant de retraite versé est lié à la rémunération et à l’ancienneté du salarié
    2. le régime à “cotisations définies” dans lequel le montant de retraite versé est lié uniquement aux cotisations versées
  2. le régime individuel: PERP ou Plan d’Epargne Retraite Populaire
  3. le régime pour les fonctionnaires: PREFON pour caisse nationale de PREvoyance des FONctionnaires
  4. les libéraux peuvent souscrire un contrat Madelin

Qu’est ce que l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ?

L’allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), appelée aussi minimum vieillesse, constitue un montant minimum de pension de vieillesse.
L’ASPA:

  1. est accordée, sous conditions de ressources, aux personnes retraitées qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence
  2. est versée quel que soit le nombre de trimestres validés
  3. est attribuée sous conditions de ressources en tenant compte de toute les autres ressources (loyers, revenus du capital…)
  4. récupérable sur succession par l’État au décès de l’allocataire si l’actif net de la succession dépasse 39 000 € (hors exploitations agricoles)
  5. est demandée à sa caisse de retraite ou, pour les veufs et veuves, à la caisse qui versait la retraite du conjoint
  6. est ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à 9 600 € (soit 800 € par mois) pour une personne seule, et à 14 904 € (soit 1 242 € par mois) pour un couple
  7. est accessible avant 65 ans en cas d’inaptitude au travail, handicap, ancien combattant, mère de famille ouvrière
  8. est une allocation différentielle qui sert à porter les ressources de la personne au montant du plafond minimal soit au 1er octobre 2014:
    1. 800 € par mois pour une personne seule
    2. 1 242 € pour un couple.

Comment préparer sa retraite ?

Il existe tellement de situations différentes qu’il est difficile de les résumer en une page d’autant que la législation est très changeante.
Nous vous proposons de consulter le site Info-retraite en fonction de votre situation.

Quelques outils d’information

  1. Le droit individuel à l’information sur la retraite: depuis 2003, toute personne a le droit d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constituée dans les régimes de retraite légalement obligatoires
  2. Le relevé de situation individuelle: il fournit l’ensemble des informations sur votre situation, liste des régimes auxquels vous avez cotisé, rémunérations, durées de cotisation, périodes ou événements particuliers. Ce relevé est adressé automatiquement tous les cinq ans
  3. L’estimation indicative globale permet d’évaluer le montant de la retraite, adressée automatiquement à toute personne atteignant 55 ans puis tous les 5 ans
  4. L’outil de simulation M@rel qui permet de disposer d’une information à caractère général sur le système de retraite et ses différentes composantes.
  5. Le lexique retraite: pour comprendre les différents termes spécifiques à la retraite
  6. Différentes brochures sont aussi disponibles.

Où s’adresser ?

Site Info retraite http://www.info-retraite.fr
Site Vos droits service public
Site L’assurance retraite
Nombreuses questions-réponses sur ce site

Type 1 = Régime de base
Type 2 = Régime complémentaire
Type 1+2 = Régime de base + complémentaire concerne de nombreuses professions dont les deux régimes sont gérés par le même organisme.
L’AGIRC et l’ARRCO regroupe de nombreuses caisses historiques: voir cette page qui les recense avec leurs coordonnées.

Base = 1

Caisse de retraite Bénéficiaires Adresse Téléphone
CAVIMAC
Caisse d’Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes
*Membres du culte Le Tryalis
9 rue de Rosny
93 100 Montreuil sous Bois
01 41 58 45 45
CNAV
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
*Salariés régime général
*Non titulaires de la
fonction publique
*Aéronautique civile
*Artistes
*Auteurs, compositeurs
81-85 rue de Metz
54 073 Nancy Cedex
3960
09 71 10 39 60
CNRACL
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
*Fonctionnaire hôpital
*Fonctionnaire collectivité
Rue du Vergne
33 059 Bordeaux Cedex
05 56 11 40 40
05 57 57 91 99
MSA
Mutualité Sociale Agricole
*Salariés agricoles
*Non salariés agricoles
8 avenue Général de Gaulle
88 026 Epinal Cedex
03 29 64 88 00
09 69 36 37 06
Service des Retraites de l’Etat *Fonctionnaires Etat
*Magistrats
*Militaires
DRFIP
Centre de Gestion des Retraites
87 043 Limoges Cedex
08 10 10 33 35

Complémentaire = 2

Caisse de retraite Bénéficiaires Adresse Téléphone
AGIRC
Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres
Voir aussi
*Cadres secteur privé
*Cadres agricoles
9 avenue Victor Hugo
BP 178
88 005 Epinal Cedex
08 20 20 01 89
ARRCO
Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire des salariés
Voir aussi
*Salariés secteur privé
*Salariés agricoles
*membres du culte
9 avenue Victor Hugo
BP 178
88 005 Epinal Cedex
08 20 20 01 89
CRPN
Caisse de Retraite du Personnel Navigant professionnel de l’aéronautique civile
*Aéronautique civile 8 rue de l’Hôtel de Ville
92 522 Neuilly sur Seine
01 41 92 25 25
IRCANTEC
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
*Non titulaires de la
fonction publique
24 rue Louis Gain
49 939 Angers Cedex 09
02 41 05 25 25
IRCEC (pas de site internet)
Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création
*Artistes
*Auteurs, compositeurs
9 rue de Vienne
75 008 Paris
01 44 95 68 30
RAFP
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
*Fonctionnaire (état,
hôpital, territoriale)
Caisse des Dépôts et Consignations
Rue du Vergne
33 059 Bordeaux Cedex
05 56 11 40 40

Base + complémentaire = 1+2

Caisse de retraite Bénéficiaires Adresse Téléphone
Banque de France *Banque de France Service des Pensions
77 431 Marne la Vallée Cedex 2
01 64 80 21 69
CARCDSF
Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages Femmes
*Chirurgiens dentistes
*Sages femmes
50 avenue Hoche
75 381 Paris Cedex 08
01 40 55 42 42
CARMF
Caisse Autonome de Retraite des médecins de France
*Médecins libéraux 46 rue Saint-Ferdinand
75 841 Paris Cedex 17
01 40 68 32 00
CARPIMKO
Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
*Auxiliaires médicaux
libéraux
6 place Charles de Gaulle
78 882 Saint-Quentin-en-Yvelines
01 30 48 10 00
CARPV
Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires
*Vétérinaires 64, avenue Raymond Poincaré
75 116 Paris
01 47 70 72 53
CAVAMAC
Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents généraux et des Mandataires non salariés
de l’Assurance et de la Capitalisation
*Agents d’assurances 30 rue Olivier Noyer
CS n° 51432 75676
75 676 Paris cedex 14
01 81 69 36 00
CAVEC
Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts Comptables et des commissaires aux comptes
*Experts comptables
*Commissaires aux
comptes
9 rue de Vienne
75 403 Paris Cedex 08
01 44 95 68 10
CAVOM
Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels
*Officiers ministériels
*Officiers publics
*Officiers judiciaires
9 rue de Vienne
75 403 Paris Cedex 08
01 44 95 68 00
CAVP
Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens
*Pharmaciens 45 rue Caumartin
75 441 Paris Cedex 09
01 42 66 90 37
CIPAV
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
*Architectes
*Conseils
*Techniciens du bâtiment
*Géomètres
*Métreurs
*Dessinateurs
9 rue de Vienne
75 403 Paris Cedex 08
01 44 95 68 49
CNAVPL
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales
*Professions libérales 102 rue de Miromesnil
75 008 Paris
01 44 95 01 50
CNBF
Caisse Nationale des Barreaux Français
*Avocats 11 boulevard de Sébastopol
75 038 Paris Cedex 01
01 42 21 32 30
CNIEG
Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières
*EDF
*GDF
Gestion des pensions
20, rue des Français Libres
44 204 Nantes Cedex 2
02 51 17 51 18
CRN
Caisse de Retraite des Notaires
*Notaires 43 avenue Hoche
75 008 Paris
01 53 81 75 00
CRPCF (pas de site internet)
Caisse de retraite du personnel de la Comédie Française
*Comédie Française Place Colette
75 001 Paris
01 44 58 14 14
CPRP SNCF
Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF
*SNCF 17, avenue du Général Leclerc
13 320 Marseille Cedex 20
04 95 04 04 04
CROPERA
Caisse de Retraites des personnels de l’OPERA national de Paris
*Opéra de Paris 73, boulevard Haussmann
75 008 Paris
01 47 42 72 08
CRPCEN
Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires
*Clercs et employés
de notaires
5 bis rue de Madrid
75 395 Paris Cedex 08
01 44 90 20 81
CRP RATP
Caisse de Retraite du Personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens
RATP 201, rue Carnot
94 127 Fontenay-sous-Bois
01 49 74 72 42
ENIM
Établissement National des Invalides de la Marine
*Marins
*Patrons pêcheurs
1 bis rue Pierre Loti
BP 240
22 505 Paimpol
02 96 55 32 32
FSPOEIE
Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Etablissements Industriels de l’Etat
*Ouvriers d’état Rue du Vergne
33 059 Bordeaux Cedex
05 56 11 40 40
05 57 57 90 07
MSA
Mutualité Sociale Agricole
*Exploitants (1 et 2) 8 avenue Général de Gaulle
88 026 Epinal Cedex
03 29 64 88 00
09 69 36 37 06
Port Autonome de Strasbourg
(pas de site internet)
*Port autonome de
Strasbourg
25, rue de la Nuée Bleue
BP 407 R/2
67 002 Strasbourg
03 88 21 74 09
Retraite des Mines *Mineurs Caisse des Dépôts
Retraite des Mines
TSA N°61348
75 914 Paris cedex 13
01 58 50 27 09
05 56 11 40 60
RSI
Régime Social des Indépendants
*Artisans
*Commerçants
*Industriels indépendants
38 rue des Cinq Piquets
BP 80421
54 001 Nancy Cedex
3648

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