Habilitation judiciaire

Imprimer Imprimer

Qu’est ce que l’habilitation judiciaire ?

Il s’agit d’une mesure prise par le Juge des Tutelles qui autorise un époux à représenter son conjoint de manière générale en application des règles résultant du régime matrimonial.
C’est une mesure qui permet plus de souplesse qu’une mesure de protection juridique.

L’époux habilité peut ainsi mettre en vente un bien immobilier du couple, solution permettant ainsi de financer des frais d’EHPAD, sans nécessité d’une mesure de protection plus lourde et plus longue à mettre en place.
De même, lorsque chaque époux possède son compte bancaire, il sera possible à l’époux habilité d’utiliser celui de son conjoint même en l’absence de procuration.

On parle d’autorisation judiciaire et non d’habilitation judiciaire lorsque la demande concerne un acte précis et unique (vente d’un bien par exemple), l’habilitation est plus large dans les actes et dans le temps

Quelles sont les conditions nécessaires ?

Cette mesure est soumise à ces deux conditions:

  1. elle ne concerne que les couples mariés
  2. un des époux est incapable d’exprimer sa volonté

Toute cause empêchant cette expression de volonté est recevable : maladie mentale, coma, accident vasculaire, troubles cognitifs..

Quelle est la procédure à suivre ?

Nécessité:

  1. de saisir le Juge des Tutelles du tribunal d’instance par courrier simple en fournissant les éléments utiles pour prouver que le conjoint est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté
  2. de fournir une copie des actes de naissance des deux époux
  3. de fournir une copie de l’acte de mariage
  4. de joindre un certificat médical en cas de cause d’ordre médical

Le juge des tutelles pourra demander une instruction complémentaire si nécessaire.
Le conjoint en incapacité d’exprimer sa volonté sera entendu par le Juge sauf avis médical contraire.

Il est possible de se faire assister par un avocat pour constituer le dossier ou lors de l’audience mais ce n’est pas obligatoire.

S’il y a des enfants majeurs, il est préférable de fournir une attestation de leur part signifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.

Quelle est l’étendue du pouvoir de représentation ?

Le Juge peut autoriser le demandeur à conclure :

  1. des actes de disposition (vente, donation…)
  2. des actes d’administration (gestion courante, location…)

Les actes conclus peuvent concerner les biens communs du couple ou les biens propres du conjoint en incapacité de s’exprimer.

 Il existe trois catégories d’acte:

  1. Acte conservatoire : acte par lequel on maintient en état le patrimoine : réparation, inscription d’hypothèque garantissant une créance, souscription d’une assurance, paiement des charges du logement, de copropriété
  2. Acte d’administration : acte d’exploitation ou de gestion courante du patrimoine : déclaration fiscale, vente de meubles d’usage courant, conclusion d’un bail d’habitation, ouverture d’un compte de dépôt, action en justice relative aux droits patrimoniaux, acceptation d’un legs, d’une donation ou d’une succession
  3. Acte de disposition : acte modifiant la composition du patrimoine : gestion du patrimoine bancaire, vente d’un immeuble, vente de meubles précieux ou de valeurs mobilières, conclusion d’un emprunt, renonciation à une succession, vente de droits incorporels (droits littéraires, artistiques..), don, legs, actes de justice relevant de droits extra patrimoniaux (divorce, reconnaissance d’enfant naturel…)

Chacun des époux est habilité à gérer les biens communs dès lors qu’il s’agit d’actes conservatoires ou d’administration.
Les actes de disposition supposent l’accord des deux époux même pour les biens communs.

Quel est le suivi de la mesure ?

Le Juge des Tutelles n’assure pas de suivi de la mesure.

Quelle est la durée de la mesure ?

Le Juge des Tutelles ne fixe pas de durée.

Quand prend fin la mesure d’habilitation ?

Pour mettre fin à l’habilitation judiciaire, il est nécessaire de ressaisir le Juge des Tutelles.
Celle-ci prend aussi fin lorsqu’une autre mesure de protection est mise en place.

Quel est l’impact de la mesure ?

  1. L’époux habilité représente son conjoint pour les actes fixés par le juge
  2. Les actes passés sont réputés avoir été passés par l’époux représenté lui-même et engage donc son patrimoine

Combien ça coûte ?

Cette procédure est gratuite hormis s’il est fait appel à un avocat.

Un recours est-il possible ?

En cas de refus du Juge des Tutelles, un recours est possible dans les 15 jours par courrier recommandé.

En savoir plus

Art 219 du code civil : « Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter d’une manière générale ou pour certains actes particuliers dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixée par le juge »

Tribunaux d’Instance des Vosges:

  1. 1 place Foch
    88000 Epinal
    Tél: 03 54 04 10 00
    Fax: 03 54 04 10 30
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
  2. 20 rue d’Amérique
    B.P. 244
    88107 Saint Dié des Vosges Cedex
    Tél : 03 29 53 52 52
    Fax : 03 29 56 05 08
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h

Liste des médecins habilités à constater une altération des facultés des personnes.