Justice

Imprimer Imprimer Mise à jour le 8/2/2015

Comment est organisé le système judiciaire français ?

Le système judiciaire est organisé autour de trois juridictions ou ordres:

  1. les juridictions civiles pour régler les litiges qui opposent les personnes entre elles (loyer impayé, divorce, conflit de voisinage…)
  2. les juridictions spécialisées pour régler les liges entre les personnes et les administrations, les ordres, les sociétés…
  3. les juridictions pénales  pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales (conduite en état d’ivresse, vol, violence, crime…)

Il existe des juridictions spécialisées: prud’hommes, sécurité sociale, ordre des médecins, des notaires…
Ainsi qu’une juridiction spécifiques aux mineurs.

En matière de tribunal et de jugement, il existe 3 niveaux:

  1. premier niveau correspondant au premier procès, avec une procédure différente selon l’importante du conflit,  de l’infraction, du délit.
  2. deuxième niveau correspondant à l’appel lorsque la personne n’est pas satisfaite du premier jugement
  3. troisième niveau qui ne rejuge pas mais qui examine si le droit a été respecté dans son intégralité
Ordre civil Ordre pénal Ordre spécialisé
Premier niveau    Juge de proximité: affaires < 4000 euros
(consommation, voisinage, impayés…)
Juge de proximité: 4 premières classes de contravention Conseil des prud’hommes pour les litiges entre salarié/apprentis et les employeurs
Tribunal d’Instance: (avocat non obligatoire)
litige > 4000 et < 10000 euros
Tribunal de police: contravention de 5ème catégorie Tribunal de commerce pour les litiges entre sociétés
Tribunal de grande Instance: (avocat obligatoire)

  1. litige > 10000 euros
  2. divorce
  3. autorité parentale
  4. succession
  5. filiation
  6. état civil
  7. immobilier
Tribunal correctionnel: délit passible de 10 ans d’emprisonnement Tribunal des affaires sociales pour les litiges entre les personnes et les organismes de sécurité sociale
Cour d’assises: délit passible d’emprisonnement > 10 ans Tribunal administratif pour les litiges entre les personnes et l’administration
Tribunal des ordres professionnels (médecins, notaires…) pour les litiges entre usagers et ces professions. Les sanctions se surajoutent aux sanctions pénales et civiles
Deuxième niveau = recours Chambre civile Chambre correctionnelle
Cour d’assises
Chambre sociale (prud’hommes)
Chambre commerciale (tribunal de commerce)
Cour administrative d’appel (tribunal administratif)
Troisième juridiction = haute juridition Cour de cassation Cour de cassation Conseil d’état

Quels personnels participent à la justice ?

  1. Les magistrats regroupent:
    • les juges
      • instruisent et tranchent les conflits
      • rendent les jugements
      • sont spécialisés:
        1. en juge d’instruction
        2. juge pour enfants
        3. juge d’application des peines (JAP)
        4. juge aux affaires familiales (JAF)
    • les procureurs:
      • représentent le Ministère Public
      • défendent la société
      • demandent aux juges d’appliquer la loi
      • suggèrent les peines à appliquer
      • travaillent en amont avec la gendarmerie et la police
      • reçoivent les plaintes et les procès-verbaux
      • veillent à l’application des peines
    • les juges des tribunaux administratifs:
      • sont issus en général de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA)
      • appartiennent pour la plupart au Conseil d’Etat
  2. Les avocats ont un double rôle:
    • le conseil:
      • renseignent les usagers
      • aident à la rédaction des actes juridiques
      • aident à trouver parfois des solutions amiables ou de de médiation
    • la plaidoirie:
      • assistent les clients
      • interviennent en leur faveur
    • ils sont libéraux et touchent des honoraires
  3. Les auxiliaires de justice
    • les notaires
      • sécurisent les actes juridiques entre les personnes (mariage, vente, fusion d’entreprise…)
      • vérifient la capacité des signataires
      • conseillent dans la rédaction des actes
      • conservent les originaux passés devant lui (appelés « minutes »)
    • les huissiers de justice
      • portent à la connaissance des personnes les convocations de justice
      • procèdent à l’exécution des décisions de justice
      • assurent le service intérieur des tribunaux lors des audiences
      • assurent des missions de conciliation, de recouvrement et de constatations
    • les greffiers:
      • travaillent auprès du juge
      • garantissent le respect et l’authenticité de la procédure
      • informent les parties
      • contrôlent les délais
      • dressent les procès-verbaux
      • encadrent les autres agents administratifs
      • contrôlent les tutelles
    • les commissaires-priseurs dirigent les enchères publiques de biens meubles.

Comment saisir la justice ?

La procédure est différente selon qu’il s’agit d’une infraction ou d’un litige: civil, pénal ou administratif.

Justice civile:

  1. déclaration au greffe adressée au greffe du Tribunal d’Instance ou au tribunal de proximité sur papier libre ou cerfa n° 11764*06
  2. assignation par huissier

Justice pénale:

  1. après dépôt de plainte auprès d’un commissariat ou une gendarmerie qui la transmet au Procureur de la République, ce dernier la classe sans suite ou désigne juge d’instruction. Ne pas dépasser
    • 1 an pour les contraventions
    • 3 ans pour les délits
    • 10 ans pour les crimes
  2. par citation directe en adressant une lettre au Procureur de la République afin de convoquer l’auteur de l’infraction devant le tribunal de grande instance

Justice administrative:

  1. par simple lettre à l’administration après refus d’une prestation
  2. à envoyer dans un délai de 2 mois.

Consultation gratuite d’un avocat

Il est possible de consulter gratuitement des avocats afin d’avoir des conseils et renseignements:

  1. dans les Centres Départementaux d’Accès aux Droits (CDAD)
  2. dans les tribunaux d’instance
  3. dans les tribunaux de grande instance
  4. dans les mairies: renseignements au 03 29 31 48 29

Les cabinets d’avocat organisent parfois des consultations gratuites ouvertes aux personnes éligibles à l’aide juridictionnelle.
Certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique et peuvent proposer les conseils gratuits d’un avocat.

Quel est le coût d’un procès ?

Pour un procès civil, les frais sont appelés « dépens », ils sont supportés par le perdant et comprennent:

  1. les droits, taxes, redevances et émoluments dus aux greffes
  2. les frais de traduction des actes
  3. les indemnités de comparution des témoins
  4. la rémunération des techniciens (experts, consultants)
  5. la rémunération des auxiliaires de justice (huissiers notamment)
  6. la rémunération des avocats
  7. les frais d’enquêtes sociales

Ces frais peuvent être, tout ou partie, pris par un contrat d’assurance.

En matière pénale, c’est l’état qui prend en charge les coûts du procès, mais  il convient à l’intéressé de supporter les honoraires d’avocat.

La personne ayant des difficultés financières peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Qu’est ce que la médiation judiciaire ?

Dans une affaire civile, le juge peut proposer une médiation. Elle permet de résoudre à l’amiable les difficultés grâce à l’intervention d’une tierce personne appelée médiateur.
Elle repose sur le compromis et fait intervenir une personne physique ou une association.
La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable une fois.
Le juge fixe le coût de la médiation qui est répartie entre les parties.
Le médiateur ne tranche pas le litige, ne détermine pas de responsabilité, il amène les personnes à renouer le dialogue, à trouver les bases d’un accord.
La médiation peut être arrêtée à tout moment par le juge à la demande du médiateur ou d’une des parties.
A l’issue de la médiation, le juge homologue l’accord s’il a pu être trouvé ou tranche l’affaire si ce n’est pas le cas. 

Adresses utiles

Tribunaux d’Instance des Vosges:

  1. 1 place Foch
    88000 Epinal
    Tél: 03 54 04 10 00
    Fax: 03 54 04 10 30
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
  2. 20 rue d’Amérique
    B.P. 244
    88107 Saint Dié des Vosges Cedex
    Tél : 03 29 53 52 52
    Fax : 03 29 56 05 08
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h

Tribunal de Grande Instance:
Place Edmond Henry
88026 Epinal Cedex
Tél: 03 29 34 53 53

Barreau des avocats:
11 quai Contades
88000 Epinal
Tel: 03 29 31 48 29

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