Mandat de protection future

Imprimer Imprimer Mise à jour le 04/09/15

Qu’est ce qu’un mandat de protection future ?

On distingue:

  1. le mandat de protection future pour soi-même: c’est un écrit, permettant à toute personne (mandant), majeure ou mineure émancipée, de désigner à l’avance une personne qui s’occupera de ses intérêts personnels et de son patrimoine le jour où elle ne sera plus en mesure de le faire, du fait d’une perte de ses facultés physiques et/ou mentales.
  2. le mandat de protection future pour autrui: c’est un écrit rédigé par les parents d’un enfant malade ou handicapé dans le but de préserver à l’avance son intérêt au cas où ils ne pourraient plus veiller sur lui. Le ou les parents doit(vent) exercer l’autorité parentale ou assumer la charge matérielle ou affective de celui-ci.
    Il prend effet au décès du mandant ou lorsque celui-ci n’est plus en capacité de s’occuper de son enfant.
    Il s’agit obligatoirement d’un mandat notarié

Il existe deux sortes de mandats :

  1. le mandat sous seing privé rédigé par la personne concernée ou avec l’aide d’un avocat
  2. le mandat notarié rédigé avec un notaire.

Quels sont les objectifs de cette mesure ?

  1. Organiser à l’avance sa protection personnelle et patrimoniale pour le jour où la personne n’en aura plus la faculté physique ou intellectuelle.
  2. Eviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.

Que recouvre le mandat de protection future?

Le contenu du mandat peut comprendre:

  1. la protection des biens de la personne protégée, elle peut être limité à certains biens ou étendue à la totalité
  2. sa protection personnelle, elle porte sur l’ensemble des questions relatives à la vie personnelle, la santé, les relations avec autrui, le logement, les déplacements, les loisirs
  3. ou les deux à la fois. Elle peut dans ce cas être confiée à deux mandataires différents

Qui peut faire la demande d’un mandat de protection future ?

  1. Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle pour elle-même
  2. Personne sous curatelle avec l’assistance de son curateur
  3. Parents qui exercent l’autorité parentale, et ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle pour leur enfant mineur
  4. Parents qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assument la charge matérielle et affective d’un enfant majeur

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La rédaction du mandat:

  1. sous seing privé se fait à l’aide d’un document cerfa qui définit l’étendue des pouvoirs du mandataires. Si ce document cerfa n’est pas utilisé, il doit être validé par un avocat. Ce mandat permet seulement les actes administratifs ou conservatoires mais non de disposition (vente d’une maison)
  2. le mandat notarié permet notamment d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (vente d’un bien immobilier ou placement financier)

Pendant l’exercice du mandat:

  1. c’est au mandataire à mettre en œuvre son mandat lorsque le mandant n’est plus capable de prendre soin de lui-même ou de ses affaires, après rédaction par un médecin agréé par le procureur de la République constatant cette incapacité
  2. le mandataire présente au tribunal d’instance
    • le mandat
    • le certificat médical datant de moins d’un mois
    • un justificatif du domicile du mandant
    • une pièce d’identité le concernant
  3. le greffe du tribunal après vérification des documents valide le mandat qui entre alors en vigueur
  4. pour les actes de disposition (vente d’une maison):
    • le mandataire doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles en cas de mandat sous seing privé
    • pour le mandat notarié, seules la vente de la résidence principale ou secondaire, des meubles garnissant ces résidences, la clôture ou l’ouverture d’un compte bancaire et les actes de disposition à titre gratuit sont obligatoirement soumis à l’autorisation du juge des tutelles. Les autres actes de disposition peuvent être faits librement par le mandataire suivant les stipulations du mandat
  5. en cas de mandat notarié: le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant
  6. le mandataire engage sa responsabilité et peut répondre d’éventuelles fautes de gestion ou malversations

Fin du mandat:

  1. quand la personne protégée décède ou est placée sous curatelle ou tutelle
  2. quand le mandant recouvre ses facultés personnelles, physiques ou mentales
  3. quand le mandataire décède ou est placé sous tutelle ou curatelle
  4. en cas de révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles
  5. à la fin du mandat, le mandataire remet l’inventaire actualisé du patrimoine, l’ensemble des comptes de gestion et les pièces justificatives :
    • au mandant, s’il a retrouvé ses facultés
    • à la nouvelle personne qui assurera la protection
    • aux héritiers en cas de décès afin de faciliter le règlement de la succession.

Qui peut-être désigné comme mandataire ?

  1. Vous pouvez désigner toute personne physique de votre choix (membre de votre famille, proche, mandataire judiciaire à la protection des majeurs…).
  2. Vous pouvez aussi désigner une personne morale mais celle-ci doit alors être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le préfet.

Quel est le coût de cette mesure ?

Rédaction du mandat :

  1. le mandat sous seing privé ne coûte rien, sauf s’il est fait appel à un avocat pour aider à le rédiger (tarif très variable selon l’avocat)
  2. le coût du mandat notarié est actuellement d’environ 130 -350 euros comprenant les droits d’enregistrement

Enregistrement :

  1. les frais liés à l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur, sont de l’ordre de 125 euros
  2. les frais liés à l’examen médical pour l’obtention du certificat médical

Rémunération du mandataire :

  1. le mandat de protection future s’exerce, en principe, à titre gratuit
  2. mais il est possible de prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du ou des mandataire(s) et/ou de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle de l’exécution du mandat.

En savoir plus

Mandat de protection future
Mandat de protection future: notice
Pour toute information sur le mandat de protection future, il est possible de s’adresser :

  1. au service d’accueil et de renseignements d’un tribunal
  2. à un notaire ou à la chambre départementale des notaires
  3. à un avocat ou au service de consultations gratuites des avocats
  4. à la recette des impôts
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