Mesures d’accompagnement

Imprimer Imprimer Mise à jour le 12/1/15

Que sont les mesures d’accompagnement ?

Les mesures d’accompagnement sont des mesures:

  1. destinées à aider des personnes majeures
  2. dont les facultés intellectuelles sont conservées
  3. qui sont en grande difficulté sociale
  4. et qui perçoivent des prestations sociales.

Il existe 2 types de mesure qui sont mises en œuvre par les services sociaux du département :

  1. la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
  2. la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

La MASP et la MAJ sont des mesures d’accompagnement social global dont le fondement est l’aide à la gestion de ses prestations sociales pour la personne en difficulté d’autonomie sociale et dont la santé ou la sécurité est menacée.
Les prestations sociales concernant les personnes âgées et pouvant ouvrir à une MASP sont:

  1. l’aide personnalisée au logement (APL)
  2. l’allocation de logement sociale (ALS)
  3. l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si elle n’est pas versée directement aux services d’aide à domicile, aux établissements et services pour personnes âgées ou aux unités de soins de longue durée
  4. l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  5. l’allocation supplémentaire d’invalidité
  6. l’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome
  7. la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile
  8. le revenu de solidarité active (RSA)

Quels sont les objectifs de ces mesures ?

La MASP est une mesure sociale administrative:

  1. pour aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve, à gérer ses ressources et ses prestations sociales
  2. qui passe par un contrat d’accompagnement social personnalisé entre les services sociaux et la personne bénéficiaire de la mesure
  3. qui peut prendre parfois le relais d’une mesure d’accompagnement judiciaire arrivée à échéance

La MAJ est une mesure judiciaire:

  1. par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources
  2. qui à la différence de la MASP est contraignante, elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur.

Qui peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement ?

MASP: peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé :

  1. toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales
  2. et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources

MAJ: peut en bénéficier toute personne:

  1. ayant fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui a échoué à rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources, et dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées
  2. qui par ailleurs ne fait pas l’objet d’une mesure de curatelle ou tutelle
  3. et pour qui toute action moins contraignante s’avère insuffisante.

Quelles sont les modalités d’une mesure d’accompagnement ?

MASP:

  1. cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département lorsque les difficultés de la personne menacent sa santé ou sa sécurité
  2. elle prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée
  3. le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer ou charges locatives en cours

MAJ:

  1. la mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu’à la demande du Procureur de la République, après échec d’une MASP
  2. le Juge des Tutelles doit entendre ou appeler la personne concernée
  3. le Juge des Tutelles choisit les prestations sociales concernées par la mesure d’accompagnement judiciaire
  4. il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le Préfet
  5. le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne, il les gère dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale
  6. la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile.

Quelle est la durée de ces mesures ?

MASP:

  1. la mesure dure de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable. La durée totale ne peut excéder 4 ans
  2. la MASP prend fin au terme du contrat s’il a entrainé les effets souhaités
  3. le président du Conseil départemental rapporte au procureur de la République la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions menées auprès d’elle
  4. le procureur peut saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

MAJ:

  1. le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans. Elle peut être renouvelée pour 2 ans par décision spécialement motivée du juge, à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République. La durée totale ne peut excéder 4 ans
  2. le juge peut mettre fin ou modifier l’étendue de la mesure à tout moment, d’office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne
  3. la mesure prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.

Quel est le coût de ces mesures ?

MASP:

  1. le département peut déléguer la mesure d’accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale, une association, un organisme à but non lucratif, ou à un organisme débiteur de prestations sociales
  2. une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé. Son montant est fixé par le président du conseil général en fonction des ressources de l’intéressé, dans la limite d’un plafond fixé par décret

MAJ: selon ses ressources, la personne peut être amenée à rémunérer le mandataire judiciaire

En savoir plus

Dans les Vosges, la MASP est déléguée à l’association A.M.I. – Le Renouveau à Epinal
16 Quartier de la Madeleine – 88000 Epinal
Tel: 03 29 35 06 57
Renseignements auprès des Maisons de la Solidarité et de la Vie Sociale (MSVS)

Tribunaux d’Instance des Vosges:

  1. 1 place Foch
    88000 Epinal
    Tél: 03 54 04 10 00
    Fax: 03 54 04 10 30
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
  2. 20 rue d’Amérique
    B.P. 244
    88107 Saint Dié des Vosges Cedex
    Tél : 03 29 53 52 52
    Fax : 03 29 56 05 08
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h

Services mandataires des Vosges:

  1. Association Tutélaire des Vosges (ATV)
    8 Allée des Blanches Croix
    88000 Epinal
    Tél. : 03 29 69 18 50
    Fax : 03 29 69 18 59
  2. Service d’Accompagnement et de Protection Juridique (SAPJ) (ex AVSEA)
    3 Allée des Noisetiers
    BP 21095
    88052 Epinal Cedex
    Tel: 03 29 38 27 27
    Fax: 03 29 38 27 39

    • Antenne de Mirecourt: 7 rue Charles Derise – Tel 03 29 37 04 74 – Fax 03 29 37 13 50
    • Antenne de Saint Dié des Vosges: 20 rue de Thurin – Tel 03 29 42 18 28 – Fax 03 29 55 72 11
  3. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
    Maison de la Solidarité
    26 rue des Amériques
    88100 Saint Dié des Vosges
    Tel: 03 29 52 39 39

Par ailleurs il existe des mandataires libéraux exerçant à titre individuel ou rattachés à des établissements de santé ou médico-sociaux dont la liste est arrêtée régulièrement par le préfet des Vosges.

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