Personnes qualifiées

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Qu’est ce qu’une personne qualifiée ?

La loi du 2 janvier 2002 impose la mise en place dans chaque département d’une liste de « personnes dites qualifiées » chargées d’aider un usager à faire valoir ses droits et intérêts auprès d’un établissement ou service social ou médico-social.
Les personnes qualifiées sont des personnes, bénévoles pour exercer des missions de médiation, de concilation entre le service ou l’établissement et un usager ou sa famille.
La plupart des personnes qualifiées ont une expérience professionnelle antérieure dans le milieu social ou médico-social.

Missions de la personne qualifiée

La personne qualifiée a pour mission:

  1. d’informer et d’aider les usagers des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux à faire valoir leurs droits
  2. d’assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou le service afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent les opposer
  3. de solliciter et signaler aux autorités compétentes les difficultés liées à la demande de la personne concernant la tarification, l’organisation de l’établissement ou du service ou encore une situation de maltraitance suspectée ou avérée.

Rôle de la personne qualifiée

La personne qualifiée accompagne l’usager et/ou son représentant légal pour lui permettre de faire valoir les droits qui lui sont notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code de l’action sociale, à savoir :

  1. respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
  2. libre choix entre les prestations proposées par les établissements ou services, sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger
  3. prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
  4. confidentialité des données concernant l’usager
  5. accès à l’information
  6. informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
  7. participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

Comment faire appel à une personne qualifiée ?

  1. L’usager sélectionne, dans la liste ci-dessous, la personne qualifiée de son choix
  2. Il contacte ensuite l’ARS au 03 29 64 66 23, qui lui communiquera les coordonnées de la personne choisie

L’usager peut aussi contacter l’ARS à cette adresse:

ARS – Délégation départementale des Vosges
Parc économique du Saut le Cerf
4 avenue du Rose Poirier
BP 61019
88060 EPINAL Cedex 09

ou par courriel: ars-lorraine-dt88-animation-territoriale@ars.sante.fr

Tableau des personnes qualifiées dans les Vosges

Nom Prénom Profil
 DEVAUX   Hugues  Ancien président d’une association de services à la personne
 IUNG Josiane  Directrice en retraite d’établissements et services prenant en charge des enfants, des adolescents et jeunes adultes
 LANGLOIX Michel  Ancien élu chargé des affaires sociales
 MARTINET Sébastien  Directeur général d’une association au service des personnes âgées en situation de handicap, de l’insertion, de l’enfance et de la famille
 MISERAZZI Stéphanie  Ancienne directrice d’une association promouvant le droit des femmes et des familles, directrice d’un centre d’hébergement et d’insertion sociale
 RENARD Marie-Madeleine  Ancienne coordinatrice d’un service d’accompagnement de personnes âgées vivant à domicile
 ROYER Christiane  Ancienne directrice d’un établissement d’hébergement pour des personnes âgées dépendantes

Que se passe t-il une fois la personne qualifiée saisie ?

  1. Une fois saisie, la personne qualifiée organise une rencontre ou un contact avec l’usager et/ou son représentant légal
  2. A la fin de son intervention, la personne qualifiée rend compte de sa mission aux institutions (Agence Régionale de Santé, Conseil départemental, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Protection Judiciaire de la Jeunesse) dont dépend l’établissement ou le service médico-social où elle intervient
  3. La personne qualifiée rend compte aussi au demandeur et/ou à son représentant légal.
  4. La personne qualifiée peut également tenir informé l’organisme gestionnaire

En savoir plus

Arrêté préfectoral n° 1748-2016 fixant la liste des personnes qualifiées