Prestation Compensatrice du Handicap (PCH)

Imprimer Imprimer Mise à jour le 14/1/15

Qu’est ce que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une « prestation en nature » destinée à compenser le besoin d’aides ou de matériels, conséquence du handicap (loi du 11 février 2005).
Elle est attribuée par Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Son versement est assuré par Département.
Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

Quels sont les objectifs de la PCH ?

La PCH répond à une nouvelle logique de prise en charge individualisée et personnalisée de la personne handicapée, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie causés par le handicap. Le droit à compensation est inscrit dans un plan élaboré d’après les besoins et les souhaits exprimés par la personne handicapée dans son projet de vie.

Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

La PCH permet de compenser différents besoins :

  1. d’aides humaines dans les trois domaines suivants :
    • les actes essentiels de l’existence
    • la surveillance régulière
    • les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective
    • à noter que le besoin pour les tâches ménagères ne relève pas de la PCH
    • la personne aidante peut être soit une personne extérieure à la famille (salariée directement ou par le biais d’un organisme mandataire ou service prestataire), soit un membre de la famille indemnisé ou rémunéré (sous conditions particulières)
  2. d’aides techniques (prothèse auditive, lit médical, fauteuil roulant…)
  3. d’aménagement du logement et du véhicule
  4. des surcoûts liés au transport. Les surcoûts pris en compte sont soit des surcoûts liés à des transports réguliers ou fréquents, soit des surcoûts liés à un départ annuel en congés
  5. spécifiques ou exceptionnels comme par exemple l’achat ou l’entretien de produits liés au handicap (alèses, abonnement de téléalarme …)
  6. liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières (chien d’assistance pour aveugle).

Quel public peut en bénéficier ?

Pour bénéficier d’une PCH il existe des critères:

  1. de résidence: résider en France de façon stable et régulière ou provisoirement à l’étranger à l’occasion de courts séjours
  2. d’âge :
    • avoir moins de 60 ans
    • avoir plus de 60 ans et exercer une activité professionnelle
    • ou moins de 75 ans si la personne répondait, avant ses 60 ans, aux critères de handicap fixés pour l’accès à la PCH.
      Cette limite d’âge ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) optant pour le bénéfice de la prestation de compensation.
  3. de handicap pour l’accès à la prestation de compensation :
    • l’accès à la prestation de compensation n’est pas subordonné à un taux minimal d’incapacité. Le demandeur doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités dans des domaines fixés par la réglementation :
      • la mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer dans le logement ou à l’extérieur…)
      • l’entretien personnel (se laver, utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas…)
      • la communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication)
      • la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts (s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).
    • l’accès aux aides humaines nécessite:
      • un besoin d’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale)
      • ou une surveillance régulière
      • ou des frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective

Il existe également des dispositions particulières pour les personnes atteintes :

  1. de cécité, dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale: attribution d’un forfait de 50 heures par mois
  2. de surdité, dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels et qui recourent à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine: attribution d’un forfait de 30 heures par mois.
Les difficultés à réaliser les activités ménagères ne figurent pas dans les critères permettant l’attribution de la PCH.

Pour les personnes de moins de 20 ans : il faut être éligible aux compléments de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).
Des dispositions particulières existent pour les personnes en établissement de santé ou médico-social, que la demande intervienne lors d’un séjour en établissement ou que ce séjour débute après l’attribution de la PCH à domicile.

Quelles formalités pour bénéficier d’une PCH ?

  1. La demande de prestation de compensation est déposée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
  2. L’instruction de la demande de compensation comporte notamment l’évaluation des besoins de compensation du demandeur en fonction de son projet de vie et, si besoin est, avec une visite à domicile, et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation (PPC) par une équipe pluridisciplinaire
  3. Dans les Vosges, c’est l’Equipe Médico-Sociale (EMS) qui réalise les visites à domicile pour évaluer les personnes handicapées, s’assurer si elles répondent aux critères d’attribution et élaborer le plan d’aide. L’évaluation se faite à l’aide d’une grille spécifique GEVA
  4. Ce plan personnalisé est adressé pour avis au demandeur et les remarques éventuelles de ce dernier, à faire dans les 15 jours, sont présentées à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
  5. La CDAPH attribue ensuite la PCH sur la base de ce plan qui a été arrêté. La date de la séance est précisée à la personne au moins 2 semaines avant, elle eut y assister ou se faire représenter
  6. La décision de la CDAPH précise le montant et la durée de chacun des éléments, dans le respect des montants et durées maxima fixés, pour chaque élément, par la réglementation.
  7. En cas de refus, la personne peut engagez une procédure de conciliation auprès de la MDPH. En cas d’échec de cette de cette conciliation, il est possible d’engager une procédure auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.

Quels sont les montants attribués en PCH ?

Le droit à la prestation n’est pas soumis à une condition de ressources. Toute personne, quels que soient ses revenus, peut donc bénéficier de cette prestation. Cependant, la PCH étant accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses, les ressources du demandeur sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge.
Les dépenses liées au handicap sont prises:

  1. à 100% si les ressources sont inférieures ou égales à 26 473,96 euros
  2. à 80% si les ressources sont supérieures à 26 473,96 euros

Les ressources prises en compte sont celles de l’années hormis:

  1. les revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, de l’aidant familial ou de ses parents même lorsque la personne concernée vit chez ceux
  2. les retraites et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire
  3. l’allocation de chômage et du régime de solidarité, l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite,
  4. les indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou l’allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante
  5. les prestations familiales et assimilées
  6. l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  7. les allocations logement
  8. le revenu de solidarité active (RSA)
  9. la prime de déménagement
  10. la pension attribuée en cas de divorce ou de séparation
  11. les bourses d’étudiant
  12. les rentes survie ou épargne handicap , lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants.

Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par le conseil général s’il est établi que :

  1. les conditions d’attributions ne sont plus réunies
  2. et/ou que l’aide n’est pas utilisée pour compenser les charges liées au handicap

Montants attribués en PCH

Aides humaines Emploi direct 12,49 euros/heure
Service mandataire 13,74 euros/heure
SAAD prestataire
  1. 17,77 euros/heure
  2. ou tarif réel si service autorisé
Aidant familial
  1. 3,75 euros/heure
  2. 5,62 euros/heures si l’aidant réduit ou arrête son activité professionnelle
Si en établissement 45,65 et 91,3 euros/mois
Si forfait cécité 624,5 euros/mois
Si forfait surdité 374,7 euros/mois
Aides techniques: la prise en charge diffère selon que le produit est inscrit ou non sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) par la sécurité sociale Aide figurant dans le LPPR
  1. 100 % dans la limite de 3960 € par période de 3 ans.
  2. toutefois lorsque l’aide technique est tarifée > 3 000 €, cette limite peut être majorée
Aide ne figurant pas dans le LPPR 75 % dans la limite de 3960 € par période de 3 ans
Aménagement du logement: seuls sont pris les coûts en lien direct avec le handicap. Travaux < 1500 euros 100% dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans
Travaux >1500 euros 50% dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans
Frais de déménagement 100% dans la limite de 3000 euros sur 10 ans
Aide aux transports Aménagement du véhicule < 1500 euros 100% dans la limite de 5000 euros sur 5 ans
Aménagement > 1500 euros 75% dans la limite de 5000 euros sur 5 ans
Surcoût lié au trajet en véhicule particulier 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet par d’autres moyens de transport 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans
Charges spécifiques Dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (frais d’entretien d’un fauteuil roulant…) 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles Dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (frais de réparations d’un lit médicalisé…) 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans
Aide animalière Chien éduqué par un service agréé 100% dans la limite de 3000 euros sur 5 ans

En savoir plus

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N14201.xhtml
Formulaire de demande MDPH
Certificat médical à joindre avec le formulaire MDPH
Critères d’éligibilité
PCH: tarifs

Où se renseigner ?

Concernant la demande, l’évaluation, le plan personnalisé de compensation et la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées :
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
1 allée des Chênes
BP 81057
88051 EPINAL cedex
Tel: 03 29 29 09 91

Concernant le versement et les contrôles d’utilisation :
Conseil départemental
Maison De l’Autonomie et de la Solidarité
Bureau PCH/ACTP
2 rue Grennevo
88026 EPINAL cedex
Tel: 03 29 29 88 48

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