Sauvegarde de justice

Imprimer Imprimer Mise à jour le 04/09/15

Qu’est ce qu’une mesure de sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes sans passer par une tutelle ou une curatelle. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice :

  1. la sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
  2. la sauvegarde par déclaration médicale

La sauvegarde de justice est un dispositif provisoire qui ne peut excéder un an renouvelable une fois.

Quels sont les objectifs de cette mesure ?

  1. Protéger un majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt
  2. Le protéger lorsqu’il est victime d’une incapacité temporaire (maladie, coma…)
  3. Eviter de prononcer si possible une tutelle ou curatelle, plus contraignantes

Quels sont les effets de cette mesure ?

Durant cette période, la personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sous réserve qu’un mandataire spécial n’ait pas été désigné pour réaliser un ou plusieurs actes déterminés à la place de la personne protégée, même vendre ou donner ses biens, mais un contrôle à posteriori des actes réalisés peut les annuler s’ils portent atteinte à ses intérêts.
La personne sous sauvegarde de justice peut librement :

  1. conclure un contrat de travail
  2. faire son testament ou une donation
  3. se marier sans aucune intervention de son mandataire
  4. conserver tous ses droits civiques qu’elle exerce sans assistance

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

  1. Une personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité intellectuelle (coma, traumatisme crânien, accident vasculaire cérébral…)
  2. Une personne majeure dont les facultés sont altérées sur la durée et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal comme une procuration et qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour des actes importants comme une vente immobilière
  3. Une personne majeure dont les facultés intellectuelles ou physiques sont durablement altérées et empêchent l’expression de sa volonté et qui a besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction d’une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle )

Quelles sont les formalités à accomplir ?

  1. La sauvegarde de justice par voie judiciaire:
    • la demande ne peut être faite au juge des tutelles que par certaines personnes (la personne elle-même ou son conjoint, un membre de la famille ou un proche, le procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (médecin, travailleur social, directeur d’établissement)
    • la demande doit comporter un certificat médical circonstancié (établi par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République établissant l’altération des facultés de la personne, l’identité de la personne à protéger, l’énoncé des faits justifiant cette protection
    • la demande est adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger
    • le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat ou d’une autre personne de son choix. Il ne l’auditionne pas si son état de santé ne le permet pas
    • en cas d’urgence, l’audition peut n’avoir lieu qu’après la décision de mise sous sauvegarde de justice
    • le juge peut ordonner des compléments d’information ( enquête sociale, avis des parents ou proches)
    • la sauvegarde n’entraînant pas en soi de modification des droits de l’intéressé, il n’y a pas de recours possible
  2. La sauvegarde de justice par voie médicale:
    • demande par le médecin traitant de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre
    • demande par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne
    • dans ce cas la personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du procureur de la République pour obtenir la radiation de cette sauvegarde

Dans les deux cas, le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance (placement bancaire, vente d’une maison…). Ce n’est toutefois pas obligatoire.
Si un mandataire est désigné, il est choisi d’abord parmi les proches, si c’est impossible, c’est un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Le mandataire doit rendre compte de ses actions à la personne protégée et au juge, notamment en fin de gestion.

Fin de la mesure:
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans. Elle cesse:

  1. à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée
  2. à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée
  3. à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés
  4. par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

Quel est le coût du service ?

La mesure en elle-même est gratuite, sauf si elle est exercée par mandataire judiciaire. De même le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin figurant sur une liste étable par le procureur de la République coûte 160 euros.

En savoir plus

Tribunaux d’Instance des Vosges:

  1. 1 place Foch
    88000 Epinal
    Tél: 03 54 04 10 00
    Fax: 03 54 04 10 30
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
  2. 20 rue d’Amérique
    B.P. 244
    88107 Saint Dié des Vosges Cedex
    Tél : 03 29 53 52 52
    Fax : 03 29 56 05 08
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h

Services mandataires des Vosges:

  1. Association Tutélaire des Vosges (ATV)
    8 Allée des Blanches Croix
    88000 Epinal
    Tél. : 03 29 69 18 50
    Fax : 03 29 69 18 59
  2. Service d’Accompagnement et de Protection Juridique (SAPJ) (ex AVSEA)
    3 Allée des Noisetiers
    BP 21095
    88052 Epinal Cedex
    Tel: 03 29 38 27 27
    Fax: 03 29 38 27 39

    • Antenne de Mirecourt: 7 rue Charles Derise – Tel 03 29 37 04 74 – Fax 03 29 37 13 50
    • Antenne de Saint Dié des Vosges: 20 rue de Thurin – Tel 03 29 42 18 28 – Fax 03 29 55 72 11
  3. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
    Maison de la Solidarité
    26 rue des Amériques
    88100 Saint Dié des Vosges
    Tel: 03 29 52 39 39

Par ailleurs il existe des mandataires libéraux exerçant à titre individuel ou rattachés à des établissements de santé ou médico-sociaux dont la liste est arrêtée régulièrement par le préfet des Vosges.
Liste des médecins habilités à constater une altération des facultés des personnes.

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