Surendettement

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Qu’est ce que le surendettement ?

Le surendettement est l’impossibilité pour une personne à faire face à ses dettes malgré ses efforts et de façon durable.
L’origine en est souvent:

  1. la multiplicité des crédits
  2. la baisse durable des ressources (maladie, perte d’emploi, séparation ou veuvage..)

Qui est concerné par le surendettement ?

  1. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique et non morale (association, société..)
  2. La démarche peut être conjointe avec la personne avec qui on vit (conjoint, pacs, mariage)
  3. Les dettes sont personnelles, familiales mais ne peuvent pas être professionnelles
  4. Les dettes sont contractées auprès de créanciers français
  5. Il faut être dans l’impossibilité manifeste de régler ses dettes passées, présentes et à venir:
    • échéances de prêts immobiliers non remboursées
    • remboursements de prêts à la consommation non honorés
    • loyers impayés
    • arriérés d’impôts non payés
    • pension alimentaire non honorée
    • factures diverses en souffrance (électricité, gaz, assurances…)
  6. Il convient de ne pas avoir organisé son insolvabilité, contracté des dettes pour vivre au dessus de ses moyens
  7. La déclaration doit être sincère (pas de fausse déclaration, faux documents…)
 Le fait d’être propriétaire de son domicile n’est pas une raison suffisante pour être écarté de la démarche de surendettement même si la vente de ce domicile permettrait d’éponger les dettes en cours.

Comment saisir la commission de surendettement ?

La commission de surendettement est un organisme public dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Dans un premier temps elle étudie si vous êtes surendetté puis secondairement elle essaiera de trouver des solutions pour vous sortir de cette situation.
Il faut constituer un dossier:

  1. remplir le formulaire cerfa
  2. assembler les pièces justificatives demandées par le document cerfa
  3. expliquer dans une lettre, selon ce modèle, la situation, la signer
  4. lister les procédures en cours sur vos biens, les saisies
  5. joindre la procédure d’expulsion du domicile s’il y a lieu
 Pour vous aider à constituer le dossier, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social d’un CCAS, d’une Maison de la Solidarité et de la Vie Sociale, d’un CLIC.

Puis transmettre le dossier:

  1. par courrier ou sur place
  2. au secrétariat de la commission de surendettement:
    Banque de France
    20, rue Thiers
    BP 12
    88001 Épinal Cedex
  3. vous recevez en mains propres ou par lettre une attestation de dépôt
  4. vous êtes inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
  5. le dépôt du dossier est gratuit.

Devenir du dossier de surendettement

Pour se prononcer sur la recevabilité du dossier, la commission de surendettement:

  1. a trois mois à partir de la date de dépôt pour examiner le dossier
  2. peut demander des éléments complémentaires
  3. juge de l’importance de l’endettement
  4. vérifie la sincérité des éléments produits
  5. notifie aux demandeur, créanciers, établissements bancaires, Caisse d’Allocation familiale, par courrier recommandé la recevabilité du dossier
  6. notifie au seul demandeur l’irrecevabilité du dossier s’il y a lieu
  7. bloque pour deux ans maximum, toutes les procédures de recouvrement en cours
  8. stoppe tous les intérêts et pénalités de retard

Lors de la notification de recevabilité ou d’irrecevabilité, demandeur ou créanciers ont alors 15 jours pour faire appel de la décision.
Ensuite la commission étudie le dossier et:

  1. dresse l’état d’endettement de l’intéressé
  2. peut entendre le demandeur, les créanciers…
  3. a pouvoir pour obtenir des documents auprès des administrations, des organismes sociaux et des établissements de crédit
  4. peut demander une enquête sociale auprès de la collectivité territoriale ou de la sécurité sociale
  5. informe s’il y a lieu les personnes qui se sont portées caution
  6. informe chaque créancier de l’état de sa dette
  7. dresse l’état définitif du passif
  8. elle propose alors:
    • soit un plan de redressement après conciliation avec les créanciers
    • soit, si elle juge qu’il n’y a pas de possibilité financière de redressement, une « procédure de rétablissement personnel » ou effacement des dettes:
      • sans liquidation judiciaire si la personne ne possède pas de biens
      • avec liquidation judiciaire si la personne possède des biens
      • les pensions alimentaires, les réparations causées à des victimes, les amendes ne sont jamais effacées.

Plan de redressement

Le plan de redressement s’étale sur 7 ans, il permet de laisser un reste à vivre suffisant à la personne et détermine les sommes à rembourser chaque mois aux différents créanciers. Ces sommes correspondent à tout ou partie des sommes dues.
La commission de surendettement:

  1. détermine la somme minimale nécessaire pour vivre ou « budget de vie courante » (habillage, nourriture, hygiène, assurances, impôts, pensions alimentaires…). Cette somme ne peut être inférieur au RSA.
  2. propose aux divers créanciers:
    • des remises voire des effacements de dettes
    • des rééchelonnement de dettes
    • des reports de dettes
  3. acte l’accord du surendetté et des créanciers
  4. en cas de désaccord, elle peut à la demande de l’intéressé imposer les mesures aux divers créanciers
  1. Si l’intéressé ne respecte pas le plan de redressement, celui-ci n’est plus applicable et les procédures de recouvrement redémarrent.
  2. Tout changement de situation doit être signalé
  3. Le plan peut être révisé en cas d’éléments nouveaux, renouvelé

Ou s’adresser ?

Secrétariat de la commission de surendettement:
Banque de France
20, rue Thiers
BP 12
88001 Épinal Cedex

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