Tutelle

Imprimer Imprimer Mise à jour le 04/09/15

Qu’est-ce qu’une mesure de tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
De toutes les mesures de protection, c’est la mesure la plus lourde, la plus restrictive pour la personne protégée.

Depuis 2007, il n’y a plus qu’un type de tutelle (auparavant on distinguait tutelle complète, administration légale sous contrôle judiciaire, gérance de tutelle), le cas échéant avec un conseil de famille ou un mandataire judiciaire.

Quels sont les objectifs de la mesure de tutelle ?

Pourvoir d’une manière continue aux intérêts de la personne lorsque ses facultés intellectuelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge.

Quels sont les effets de la mesure ?

  1. Sur l’acte de naissance: la tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée par les services de l’état civil en marge du document
  2. La personne sous tutelle, si son état le permet peut:
    • prendre les décisions relatives à sa personne, comme changer d’emploi
    • choisir son lieu de résidence et entretenir librement des relations personnelles
    • accomplir des actes personnels comme la déclaration de naissance ou la reconnaissance d’un enfant, se marier ou se pacser
    • garder l’autorité parentale
    • rédiger son testament avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille il peut le révoquer seul
    • faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
  3. Le tuteur représente la personne pour tous les autres actes:
    • de la vie civile: divorce
    • la gestion du patrimoine (assurances, vente, achats, gestion courante..)
    • judiciaires (plainte, défense…)
    • administratifs (papiers d’identité, travaux…).

Toute décision concernant le logement principal doit être autorisée par le Juge des tutelles ou le conseil des familles s’il existe.
Tous les actes effectués par la personne protégée par une tutelle deviennent nuls au regard de la loi. Cette protection de la personne commence aussitôt que le jugement est prononcé. Les actes antérieurs peuvent être annulés dans le seul cas où la cause ayant déterminé l’ouverture de la tutelle (l’incapacité) existait “notoirement” à l’époque où les actes ont été faits.

Qui peut bénéficier d’une mesure de tutelle ?

Les personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile car ne pouvant exprimer leur volonté:

  1. du fait de l’altération de leurs facultés mentales
  2. ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté
  3. et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La procédure de mise sous tutelle se fait en plusieurs temps :

  1. demande de mise sous protection uniquement par les personnes suivantes :
    • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple
    • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle
    • la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle)
    • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).
  2. demande rédigée sur papier lettre:
    • l’identité de la personne à protéger
    • l’énoncé des faits qui justifient cette protection
  3. demande accompagnée d’un certificat médical :
    • établissant l’altération des facultés de la personne
    • produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, il a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible
    • qui précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être entendue
    • remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l’attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République
    • être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger.
  4. instruction de la demande:
    • le juge auditionne la personne et examine la demande et les éléments recueillis
    • il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.
  5. désignation du tuteur:
    • le juge nomme un ou plusieurs tuteurs (par exemple un qui s’occupe de la protection de la personne et un autre chargé de la gestion du patrimoine
    • le tuteur est choisi prioritairement parmi les proches de la personne à protéger
    • si c’est impossible, la tutelle est confiée à un professionnel appelé “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”, inscrit sur une liste dressée par le préfet
    • le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt
    • le tuteur est tenu de rendre compte de son mandat à la personne protégée et au juge
  6. recours:
    • en cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même ou toute personne habilitée, peut faire appel de la décision
    • en cas de refus de mise en place de la tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel
    • l’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au greffe du tribunal.

Quelle est la durée de la tutelle ?

  1. Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans, toutefois, il peut fixer une durée de 10 ans dès le départ si le médecin lui indique que l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer au regard des connaissances acquises de la science
  2. Lors du renouvellement de la mesure, le juge peut décider une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Il doit recueillir l’avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
  3. Le juge peut alléger la mesure à tout moment
  4. La mesure peut prendre fin :
    1. à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, le juge statuant après avis médical
    2. à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement
    3. si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle.

Quel est le coût du service ?

  1. La procédure judiciaire de mise en place d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat du médecin est à la charge du majeur à protéger. Son coût est de 160 €. Si la personne ne se présente pas au rendez-vous, le médecin recevra tout de même 30 euros.
    Il est à la charge de l’État si le certificat est requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles.
  2. Si la mesure est confiée au conjoint de la personne protégée, à un membre de sa famille ou à un proche, la mesure est exercée à titre gratuit.
    Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser, selon l’importance des biens gérés ou la difficulté d’exercer la mesure, le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
  3. Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

En savoir plus

Tutelle d’une personne majeure

Tribunaux d’Instance des Vosges:

  1. 1 place Foch
    88000 Epinal
    Tél: 03 54 04 10 00
    Fax: 03 54 04 10 30
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
  2. 20 rue d’Amérique
    B.P. 244
    88107 Saint Dié des Vosges Cedex
    Tél : 03 29 53 52 52
    Fax : 03 29 56 05 08
    Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h

Services mandataires des Vosges:

  1. Association Tutélaire des Vosges (ATV)
    8 Allée des Blanches Croix
    88000 Epinal
    Tél. : 03 29 69 18 50
    Fax : 03 29 69 18 59
  2. Service d’Accompagnement et de Protection Juridique (SAPJ) (ex AVSEA)
    3 Allée des Noisetiers
    BP 21095
    88052 Epinal Cedex
    Tel: 03 29 38 27 27
    Fax: 03 29 38 27 39

    • Antenne de Mirecourt: 7 rue Charles Derise – Tel 03 29 37 04 74 – Fax 03 29 37 13 50
    • Antenne de Saint Dié des Vosges: 20 rue de Thurin – Tel 03 29 42 18 28 – Fax 03 29 55 72 11
  3. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
    Maison de la Solidarité
    26 rue des Amériques
    88100 Saint Dié des Vosges
    Tel: 03 29 52 39 39

Par ailleurs il existe des mandataires libéraux exerçant à titre individuel ou rattachés à des établissements de santé ou médico-sociaux dont la liste est arrêtée régulièrement par le préfet des Vosges.
Liste des médecins habilités à constater une altération des facultés des personnes.

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