Mise à jour le 30/03/2021

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile est une prestation en nature destinée à couvrir les dépenses:

1. réellement engagées par les personnes en perte d’autonomie (évaluée par une équipe médico-sociale à l’aide de la grille nationale AGGIR qui comporte 6 niveaux, seules les personnes appartenant aux groupes iso-ressources de 1 à 4 peuvent prétendre à l’APA)
2. et mentionnées au plan d’aide défini en lien avec l’équipe médico-sociale lors d’une visite à domicile.

Améliorer la prise en charge de la personne âgée en perte d’autonomie en lui octroyant des aides financières pour recourir plus facilement aux aides dont elle a besoin pour rester à son domicile le plus longtemps possible, dans les meilleures conditions.

L’APA à domicile couvre tout ou partie:

1. des frais de personnel (avec impossibilité de rémunérer le conjoint ou le concubin) qui intervient:
   • pour les actes essentiels de la vie quotidienne et la surveillance:
     • toilette
     • habillage
     • transferts
     • déplacements
     • hygiène des éliminations
     • aide à la prise de repas
     • surveillance de la prise médicamenteuse
     • surveillance et garde à domicile
   • pour les tâches ménagères:
     • ménage (sols, lessive, repassage, vaisselle…)
     • courses
     • préparation des repas
     • aide aux papiers administratifs
2. des solutions de répits
   • accueil de jour
   • accueil de nuit
   • hébergement temporaire
3. des frais annexes
   • téléassistance
   • usages uniques pour incontinence
   • aménagement de domicile
   • aides techniques

L’APA à domicile est destinée :

1. aux personnes âgées de soixante ans ou plus,
2. résidant de façon stable et régulière en France
3. et en perte d’autonomie.

L’APA n’est pas cumulable avec l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP) ou prestation complémentaire de compensation pour recours à une tierce personne, l’aide-ménagère financée par une caisse de retraite, la prestation de compensation du handicap (PCH).

Compléter un dossier et le transmettre accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, à savoir :

1. photocopie d’une pièce d’identité
2. photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus
3. fiche de renseignements concernant les revenus et le patrimoine (cf dossier)
4. un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) au nom du demandeur
5. le cas échéant :
   • photocopie des dernières taxes foncières
   • photocopie du dernier avis d’imposition de la personne avec laquelle vous vivez
   • certificat médical (cf dossier) complété par le médecin traitant

A réception du dossier complet, l’équipe médico-sociale programme une visite à domicile en vue d’évaluer le degré de dépendance et les besoins du demandeur. Puis, elle lui propose un plan d’aide qui doit être retourné signé dans les 10 jours. La décision est prise et transmise au bénéficiaire, le cas échéant à sa caisse de retraite si rejet, et au service d’aide à domicile qu’il a choisi.

Schéma du circuit du dossier :

Dossier complet  => Visite à domicile de l’équipe médico-sociale  => Envoi du Plan d'aide => Retour du Plan d’aide signé => Décision.

Par défaut, l’ouverture des droits se fait dans les 2 semaines à réception du plan d’aide signé et au plus tard dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.
Sur proposition de l’Equipe Médico-Sociale, la date d’ouverture des droits peut être avancée, par exemple à la date de sortie d’hospitalisation dans le cadre d’une procédure d’APA d’urgence qui peut être déclenchée par l’assistant social hospitalier.

1. Un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)
2. Un service mandataire
3. Une personne en emploi direct
4. Un enfant en emploi direct ou passant par un service mandataire
5. Le conjoint ne peut être rémunéré dans le cadre de l’APA pour les aides qu’il apporte

Voir le tableau récapitulatif des différents statuts de personnel (prestataire, mandataire, emploi direct)

APA à domicile :

Le montant de l’APA correspond au montant du plan d’aide utilisé par le bénéficiaire diminué d’une participation éventuelle (qui va de 0 à 90 %) laissé à sa charge et calculé en fonction de ses ressources et du volume du plan d’aide et dans la limite du plafond national fixé pour chaque niveau de dépendance. Depuis le 1er mars 2016, les montants sont :

GIR 1 : 1 747,48 €
GIR 2 : 1 403,24 €
GIR 3 :1013,89 €
GIR 4 : 6676,30 €

Un suivi médico-social est organisé au domicile du bénéficiaire par un membre de l’Equipe Médico-Sociale. Il permet d’évaluer l’aide apportée, l’adéquation par rapport aux besoins de la personne et la qualité du service rendu, ainsi que la mise en place des services et l’utilisation effective des sommes allouées pour les aides mentionnées sur le plan d’aide.

Le bénéficiaire est tenu de produire tous les justificatifs des dépenses réalisées dans le cadre de l’APA. Un contrôle est réalisé sur l’effectivité des aides (frais de personnel et frais annexes : téléassistance, usages uniques,…).

Réduction d’impôts: le fait d’employer une aide à domicile (mode prestataire, mandataire ou emploi direct) ouvre droit à un crédit d’impôts équivalent à 50% des sommes engagées. Il convient de déclarer les sommes effectivement à charge, déduction faite de l’APA versée par le Conseil départemental

APA en établissement :

L’APA couvre le montant lié à la dépendance de l’établissement (hors GIR 5-6).

1. Lorsque la personne âgée bénéficiaire de l’APA vient d’un autre département et aménage dans les Vosges, c’est le département d’origine qui verse l’APA pendant trois mois, puis le Conseil départemental de Vosges prend le relai.
2. Si la personne âgée intègre directement un EHPAD, une réidence autonomie, un accueil familial, le département d’origine finance toujours l’APA sans relai.
3. Il en est de même si un(e) vosgien(ne) bénéficiaire de l’APA quitte le département pour un autre, le Conseil départemental des Vosges financera l’APA pendant 3 mois (si déménagement en logement) ou tout le temps (si entrée en EHPAD, en résidence autonomie ou en accueil familial)

Lire aussi l’article du portail Pour les personnes âgées

Service administratif :
Adresse physique
Maison De l’Autonomie
Service Prestations APA
2 rue Grennevo
88026 EPINAL Cedex
Tél : 03 29 29 88 48

Adresse postale
Conseil départemental
Service Prestations APA
8 rue de la Préfecture
88 088 Epinal Cedex 9

L’Equipe Médico-Sociale est répartie sur 3 lieux principaux: Dompaire, Epinal et Saint Dié des Vosges.