- La sauvegarde de justice par voie judiciaire:
- la demande ne peut être faite au juge des tutelles que par certaines personnes (la personne elle-même ou son conjoint, un membre de la famille ou un proche, le procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (médecin, travailleur social, directeur d’établissement)
- la demande doit comporter un certificat médical circonstancié (établi par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République établissant l’altération des facultés de la personne, l’identité de la personne à protéger, l’énoncé des faits justifiant cette protection
- la demande est adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger
- le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat ou d’une autre personne de son choix. Il ne l’auditionne pas si son état de santé ne le permet pas
- en cas d’urgence, l’audition peut n’avoir lieu qu’après la décision de mise sous sauvegarde de justice
- le juge peut ordonner des compléments d’information ( enquête sociale, avis des parents ou proches)
- la sauvegarde n’entraînant pas en soi de modification des droits de l’intéressé, il n’y a pas de recours possible
- La sauvegarde de justice par voie médicale:
- demande par le médecin traitant de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre
- demande par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne
- dans ce cas la personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du procureur de la République pour obtenir la radiation de cette sauvegarde
Dans les deux cas, le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance (placement bancaire, vente d’une maison…). Ce n’est toutefois pas obligatoire.
Si un mandataire est désigné, il est choisi d’abord parmi les proches, si c’est impossible, c’est un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Le mandataire doit rendre compte de ses actions à la personne protégée et au juge, notamment en fin de gestion.
Fin de la mesure:
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans. Elle cesse:
- à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée
- à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée
- à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés
- par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.